Albert Facon
Question N° 93164 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par ces derniers à la lecture du projet de loi de finances pour 2011 qui ne comporte aucune mesure nouvelle les concernant malgré les engagements pris par le Gouvernement. La FNACA souhaiterait que la retraite du combattant soit revalorisée de 3 points d'indice en 2011 et de 2 points en 2012 pour aboutir à l'indice 48 en 2012. Elle demande l'attribution de la carte de combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 qui justifient de 4 mois de présence avant et après cette date sur le territoire. Elle voudrait également qu'un niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, actuellement en-dessous du seuil de pauvreté, soit assuré ainsi qu'une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. Elle réclame le relèvement du plafond de la rente mutualiste de l'indice 125 à l'indice 130 et la mise en oeuvre de la loi prévoyant la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Enfin, elle souhaite la pérennisation de l'ONAC en particulier dans le domaine des emplois liés à la mémoire. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions quant aux attentes légitimes du monde combattant.
Réponse émise le 3 mai 2011
S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point, et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 euros. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Par ailleurs, aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Par ailleurs, la situation des conjoints survivants, et notamment des veuves a été améliorée. Le montant plafond de l'allocation différentielle de solidarité, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, puis à 817 euros au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. La dotation de l'allocation différentielle a été reconduite avec 5 Meuros inscrits dans la loi de finances pour 2011 et sanctuarisée dans le budget de l'ONAC. Le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 euros dans le courant de l'année 2011. À propos du rapport constant, depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,81 euros depuis le 1er juillet 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Pour ce qui est du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Concernant le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 726 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,81 euros depuis le 1er juillet 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, dans un contexte budgétaire difficile. Pour ce qui est de la prise en compte des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est désormais effective. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 établit une présomption de causalité entre la présence d'une personne sur les lieux des essais nucléaires français, les conditions de son exposition et une maladie radio-induite correspondant à la liste annexée au décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Un comité composé de personnalités du monde médical, nommé par arrêté du 3 août 2010, examine les demandes et propose au ministre les suites à donner à la demande et, le cas échéant, le montant de l'indemnisation. Le dispositif est désormais opérationnel. Le règlement des premiers dossiers a déjà commencé. Enfin, la rationalisation de l'administration en charge des anciens combattants, permettant à l'ONAC d'assurer un service départemental de proximité et décidée en 2007 va s'achever. L'année 2011 verra la poursuite de la modernisation du service rendu aux anciens combattants. Cette réforme induit la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et le transfert de ses missions, au fur et à mesure de la fermeture des directions interdépartementales puis interrégionales, par le renforcement de l'expertise et des attributions de certaines directions du ministère de la défense telles la direction des ressources humaines (DRH-MD) pour les pensions militaires d'invalidité et leur contentieux, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon pour les soins médicaux gratuits et la direction du Service de santé des armées pour l'appareillage. La loi de programmation militaire 2009 - 2014 du 29 juillet 2009 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier les dispositions législatives, notamment celles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'implique cette réforme. Ainsi, dès le 1er janvier 2010, l'ONAC s'est vu confier : toutes les décisions individuelles relatives aux cartes et titres, à la retraite du combattant, aux mentions « mort pour la France » et /ou « mort en déportation » ; l'établissement de certains actes de l'état civil militaire, l'entretien, la garde et la rénovation des cimetières nationaux et carrés communaux ; les transferts ou restitutions de corps et les propositions de décisions en matière d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. La mise en oeuvre de la réforme à laquelle s'emploie l'ONAC répond à deux objectifs clairement identifiés : continuer à assurer la même qualité de service tout en transformant structurellement les modes de fonctionnement. Par ailleurs, le deuxième contrat d'objectif et de moyens de l'ONAC prévoit la suppression progressive des postes de délégué à la mémoire combattante et la montée en puissance de pôles mémoire interdépartementaux. Composés de coordonnateurs mémoire et communication, ces derniers apporteront un appui technique aux directeurs départementaux de leur région qui seront chargés d'animer le réseau des partenaires locaux et de conduire avec eux la mission mémoire de proximité. L'ONAC s'emploie toutefois à accompagner les agents occupant les fonctions de délégué à la mémoire combattante, qui sont dans leur deuxième contrat, dans la préparation de leur reclassement. À cette fin, l'établissement public finance notamment leur formation à des concours administratifs ou à de nouveaux métiers et leur accorde des congés de formation professionnelle, leur permettant de suivre leur formation dans des conditions maximisant leurs chances de réussite. De plus, cet établissement a ouvert le recrutement de ses directeurs de services départementaux et des cadres de sa direction générale aux délégués à la mémoire combattante. Ainsi, ce sont dix anciens délégués à la mémoire combattante qui ont été nommés sur de tels postes et les prochains départs à la retraite de directeurs départementaux devraient donner l'occasion de poursuivre dans cette voie.
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