Albert Facon
Question N° 92239 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par la Fédération départementale de l'artisanat automobile du Pas-de-Calais concernant les conséquences de la réglementation qui touche le secteur de la distribution de carburants. Si depuis quelques années, ce sont 400 à 500 points de vente carburants qui ferment par an en raison de la crise structurelle qui frappe ce secteur, l'année 2010 annonce une hécatombe pour ce secteur si des mesures dérogatoires d'urgence ne sont pas prises. En effet, au plus tard le 31 décembre 2010, la plupart des stations-service devront investir lourdement pour se conformer à la nouvelle réglementation qui consiste en la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage. Le montant moyen des travaux requis est de 60 000 euros, ce qui est exorbitant pour des TPE déjà en difficulté, sachant par ailleurs que de récentes réglementations ont accentué leurs difficultés : encouragement de l'implantation de stations-service par les grandes et moyennes surfaces, durcissement de la restriction de vente d'alcool en station-service, taxe locale sur la publicité extérieure, etc. Nombre de petites stations-service n'ont pas les moyens de supporter un tel investissement, d'autant qu'il leur sera impossible de le rentabiliser. Le CPDC (Comité professionnel de la distribution de carburants), qui a vocation à octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations service, n'a pas la capacité de faire face aux besoins de financement du secteur et de sauver ainsi les détaillants en carburant. 2 000 dossiers sont en attente au CPDC faute de disposer de fonds suffisants. Le délai de traitement des dossiers pour lesquels un financement est accordé excède deux ans et demi. Il faut ajouter à cela que la subvention du CPDC n'est versée qu'après réalisation des travaux. Or la plupart des stations-service ne sont pas en capacité de faire l'avance des fonds et les banques refusent généralement d'accorder un prêt, sauf en présence d'une décision d'aide du CPDC. Dans ces conditions, beaucoup de stations-service ne peuvent pas respecter l'échéance du 31 décembre 2010. C'est dans ce contexte que Total a annoncé une première réduction de 10 % de son réseau. En outre, de nombreuses stations, exploitées par des entrepreneurs sur le point de partir à la retraite, fermeront à terme au lieu d'être reprises, la distribution de carburant n'étant plus une activité suffisamment rentable et attractive. Selon les estimations, 3 000 points de vente de carburants vont à terme fermer, soit 35 % du nombre actuel de stations-service traditionnelles. Ainsi il a été constaté, pour cette année, une hausse de 41,7 % du nombre de dossiers de demande d'aides à la fermeture de stations-service auprès du CPDC. Cette situation sera catastrophique pour les zones rurales qui vont ainsi perdre ces entreprises de proximité, les emplois associés et les activités de diversification exercées par les points de vente (réparation automobile, épicerie...). Le consommateur sera obligé de se ravitailler dans des zones de plus en plus lointaines de son domicile. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin d'assurer la pérennité des stations services, notamment en prolongeant de 3 ans la période de mise en conformité.
Réponse émise le 2 août 2011
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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