Albert Facon
Question N° 101110 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er mars 2011
M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du régime minier et de son patrimoine. Diverses pistes ont été suggérées par les professionnels de la région afin de réorganiser, réadapter, re-développer une offre de santé globale au profit de la population du Nord-Pas-de-Calais. En toute légitimité, la CARMI (caisse régionale de sécurité sociale dans les mines) avait proposé, dans le cadre de la satisfaction des besoins de santé de la région, d'identifier aux travers de ces projets, les besoins patrimoniaux et ainsi pouvoir procéder à la cession des surfaces inoccupées dans des conditions économiques optimales. Le produit ainsi dégagé pourrait être affecté aux investissements futurs. Contre toute attente, alors que l'examen des indicateurs de santé de l'ex-bassin minier a plaidé pour ce projet, ces propositions sont restées sans réponse. Aujourd'hui, le rapport du députe Yves Bur préconise l'apurement des dettes des oeuvres des CARMI sans tenir compte de la spécificité de notre région, par la vente de l'ensemble du patrimoine immobilier. Les intentions de le céder au secteur privé, au détriment de la CARMI, sont manifestes. Cet immobilier a été acquis par le travail des mineurs de notre région, qui pour la plupart ont perdu la santé et parfois leur vie. Il serait équitable qu'il y reste et qu'il soit remis a la disposition de la population du Nord-Pas-de-Calais. Aussi, il lui demande, concernant l'avenir du régime minier et de son patrimoine, de nous faire part de ses intentions.
Réponse émise le 22 mars 2011
La publication du décret du 31 décembre 2009, supprimant l'article 2-2 b du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, permettait, dans certaines régions, aux affiliés de ce régime de bénéficier du taux de droit commun pour certaines dépenses telles que celles liées aux cures, aux transports en ambulance ou à l'application du ticket modérateur pour des prestations réalisées auprès des pharmacies non minières. Ces dispositions dérogatoires et hétérogènes d'une région à une autre avaient été maintenues de manière provisoire pendant plus de dix-sept ans. Conscient des difficultés que pourrait engendrer cette mesure, une mission parlementaire a été confiée à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, qui a rendu ses conclusions à la fin de l'année 2010. Dans ce rapport, disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique : documentation-publications), M. Bur évalue les conséquences de la suppression des dispositions permettant aux affiliés miniers de bénéficier de modalités plus favorables de remboursement de certaines dépenses d'assurance maladie et formule des propositions en vue du transfert de la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux du régime minier. Il procède également à une analyse globale des structures d'offre de soins minières et de leurs perspectives d'avenir. Comme il l'a annoncé dès la remise de ce rapport, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé engagera prochainement une concertation élargie sur l'évolution du régime de sécurité sociale dans les mines, sur la base des conclusions de la mission et autour de trois objectifs. Le premier objectif est de garantir la pérennité d'une offre de soins, de proximité, implantée dans des secteurs géographiques fragiles du point de vue de la démographie médicale. Pour autant, il conviendra d'assurer les conditions de l'équilibre financier de cette offre de soins qui est globalement confrontée aujourd'hui à une situation financière délicate. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que soient garanties aux personnels des caisses minières les conditions d'une évolution préservant les acquis de leur statut, tout en assurant le maintien du niveau des droits des assurés affiliés à ce régime.
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