Albert Facon
Question N° 34908 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les incidences dévastatrices de l'appel d'offres national 2008-2010 de l'ANPE au niveau des citoyens, du fonctionnement des territoires et du réseau régional des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) dans le Nord-Pas-de-Calais. Cet appel d'offres concernant les prestations d'accompagnement des demandeurs d'emploi n'a pas pris en compte l'organisation et les réalités des bassins. Les décisions prises dans le Nord-Pas-de-Calais, comme dans de nombreuses autres régions de France, se sont basées sur le moins disant financier et ce, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Les décisions récentes de l'ANPE et la logique d'appel d'offres mise en oeuvre dans le champ de l'orientation professionnelle tout au long de la vie induisent une mise en péril des organisations de territoire, la disparition de nombreuses structures ainsi que des répercussions négatives au niveau des administrés, et ce, de surcroît au sein de régions déjà fragilisées. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 23 juin 2009
Il convient tout d'abord de rappeler que la procédure d'appel d'offres dont il est question procède de dispositions générales, qui relèvent directement des obligations fixées par la réglementation européenne. Cette dernière s'impose tout autant à l'État qu'aux collectivités territoriales régionales en charge de la formation professionnelle ou aux établissements publics administratifs pour leurs marchés d'achat de prestation et de service. Le démarrage effectif de Pôle emploi impose tout particulièrement une rectitude absolue au regard des marchés publics ainsi qu'une recherche permanente de l'efficacité des dispositifs mis en oeuvre au profit des demandeurs d'emploi. Cela ne devrait pas gêner les centres interinstitutionnels de bilan de compétences qui ont été gérés avec rigueur et dont les prestations sont de qualité. Cette réglementation incite en revanche ceux pour lesquels des marges de progression sont souhaitables à accomplir des efforts supplémentaires en ce sens. C'est à ce prix que pourra être assurée une qualité de service irréprochable à tous ceux qui sollicitent une prestation de bilan. Les partenaires sociaux gestionnaires des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui financent ces mêmes prestations y sont eux-mêmes fort attachés. Il convient également de souligner que cette procédure n'a pas donné lieu à des difficultés particulières ou des anomalies identifiées par les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en Nord Pas-de-Calais. Bien au contraire, ces services de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Pas-de-Calais ont fait part du peu d'empressement des précédents détenteurs de marchés de gré à gré à se plier à la règle, pourtant transparente, des marchés d'appel d'offres. Ils ont également fait part de leur étonnement d'avoir enregistré très peu de manifestations de regrets de la part des structures non retenues, soit parce qu'elles n'ont pas sousmissionné, soit parce qu'elles n'ont pas répondu complètement aux cahiers des charges. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que cette situation, parfaitement conforme au droit et qui n'a emporté de conséquences négatives ni pour les organismes eux-mêmes ni surtout pour les personnes bénéficiaires de ces prestations, justifie la prise de mesures correctives de la part du Gouvernement.
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