Albert Facon
Question N° 46245 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 avril 2009
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime de retraite des élus locaux. En effet, il existe une rupture d'égalité entre les élus ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat et les élus poursuivant leur activité professionnelle. Les élus locaux ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat sont affiliés, pour leur retraite de base, à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, et au même titre que les autres élus locaux, ils sont également affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). En revanche, et à la différence des élus locaux n'ayant pas cessé d'exercer leur activité professionnelle pendant la durée de leur mandat, les élus ayant cessé leur activité professionnelle ne peuvent pas acquérir des droits à pension auprès du régime de retraite par rente spécialement constitué en faveur des conseillers municipaux, généraux et régionaux (régime géré dans le cadre des fonds de pensions des élus locaux (FONPEL) et de la Caisse de retraite des élus locaux (CAREL). Cette exclusion est d'autant plus injuste qu'elle s'applique à des élus qui ont sacrifié leur carrière professionnelle pour se consacrer entièrement à leur mandat et se dévouer au service de leurs concitoyens. En outre, ces élus sont pénalisés en matière de retraite par le niveau généralement modeste des pensions servies par le régime général de sécurité sociale et par l'IRCANTEC. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de remédier à cette injustice en autorisant ces élus à cotiser également au régime de retraite géré dans le cadre du FONPEL et de la CAREL.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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