Albert Facon
Question N° 39058 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des heures supplémentaires aux greffiers. Les heures supplémentaires sont censées être payées ou récupérées. Or, aucune disposition n'a été prise au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le paiement de ces heures travaillées. Certains greffiers peuvent cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires sans pour autant avoir de contrepartie. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Quant à la prise en compte des heures supplémentaires, il a été décidé de préparer les textes nécessaires pour permettre leur paiement.
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