Questions écrites d'Albert Facon

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplômes requis

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) concernant le projet de réforme de la filière aquatique. En effet, le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs craint que cette réforme ne débouche sur un recul des conditions de sécurité et d'enseignement dans les baignad...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises adaptées. En effet, ces entreprises contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. Elles reçoivent à cet effet une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé employé, versée par l'État. Or, le projet de l...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. En effet, pour des tâches identiques, les contrôleurs du travail sont répartis sur trois grades et donc ne bénéficient pas de la même rémunération, autant sur le plan grille indiciaire que sur la valeur des primes. De plus, alors qu'...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; produits dérivés du phoque. interdiction

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'interdiction d'importation et de commercialisation des produits dérivés de phoque en France. Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) et la Société protectrice des animaux (SPA) souhaitent la modification de l'arrêté du 27 juillet 1995 fix...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan « maladies rares ». Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante. Perfectible, ce plan mis en place en 2005 et s'achevant fin 2008 a permis aux 4 millions de malade...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation des pensions des retraités. Les retraités sont plus de treize millions en France et l'érosion de leur pouvoir d'achat est une réalité reconnue par les pouvoirs publics. Pour les basses pensions, le niveau actuel des retraites ne permet pas de satisfaire le...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la législation fiscale en matière de TVA sur les frais d'obsèques et cela au regard de l'annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne. La France applique le taux élevé de 19,6 %, alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les services et produits funéra...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; agriculture ; pollutions agricoles. fonds d'indemnisation. création

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la création d'un fonds de solidarité pour les filières alimentaires victimes de pollutions aux dioxines ou par polychlorobiphényles (PCB). En effet, de nombreuses exploitations sont dans l'obligation aujourd'hui de procéder à l'élimination des stocks de lait et...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes exprimées par l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). L'association s'inquiète du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette rémunération n'es...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Albert Facon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Pendant l'Occupation, les réfractaires ont refusé d'aller travailler en Allemagne, prenant des risques pour leur famille et pour eux-même. La loi du 22 août 1950, voté...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Albert Facon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les pratiques commerciales abusives de certains opérateurs téléphoniques qui pratiquent la vente forcée par téléphone. Ces sociétés obtiennent de France Télécom la résiliation des abonnements téléphoniques et réactivent les lignes à leur profit à l'insu des personnes concernées. Ces derniè...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les annonces du Président de la République en ouverture du 90e congrès des maires quant à la possibilité de confier aux seuls maires le soin de procéder à l'actualisation des valeurs locatives des impôts locaux à chaque changement de propriétaire. Sans évoquer le risque de mettre b...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des jeunes agriculteurs et les blocages relatifs aux prêts bonifiés pour leur installation. Depuis plusieurs mois, les financements des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs arrivent au compte-gouttes dans les départements, ce qui occasionne des files d'attente et retarde l'installat...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en ...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. Albert Facon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude des adhérents de la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUBicy) sur le projet de rendre obligatoire le port du casque pour les cyclistes. En effet, les cyclistes ne sont pas plus souvent blessés au crâne dans les accidents de la circulation (hors pratique sportive et tout terrain,...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la libre production des semences de ferme et sur les conséquences de la suppression de l'article 19 de la loi sur la lutte contre la contrefaçon. En effet, la confédération paysanne du Nord-Pas-de-Calais fait remarquer que la semence de ferme, c'est-à-dire la reproduction par un agriculteur d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Albert Facon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. En 1996, un protocole d'accord entre les associations d'anciens combattants, les groupes parlementaires et le Gouvernement prévoyait de porter à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalid...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Albert Facon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations des anciens combattants suite au projet de budget 2008. De nombreuses associations d'anciens combattants s'inquiètent en effet de la diminution persistante du budget des anciens combattants (diminution de 1,69 % par rapport à 2007), de l'avenir des rentes mutualiste...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Albert Facon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la pension militaire d'invalidité. En effet, les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés à une époque où coexistaient des ministères différents pour chacune des armées, ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la ma...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le classement et les conditions d'acquisition et de détention des matériels de collection d'origine militaire. Le 30 novembre 2006 est entré en vigueur le décret 2005-1463 du 23 novembre 2005 modifiant le décret 95-589 du 6 mai 1995. La réglementation issue de ce décret en...