Albert Facon
Question N° 18534 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mars 2008
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème du surendettement. La région Nord-Pas-de-Calais figure au deuxième rang des régions françaises au titre du surendettement. De plus en plus de personnes connaissent des problèmes d'endettement car elles recourent aux crédits à la consommation afin de faire face aux dépenses courantes. Les sociétés de crédit disposent de moyens démesurés pour l'incitation au crédit. La multiplication des publicités pour les crédits à la consommation et la facilité avec laquelle ils sont obtenus jouent un rôle important dans la progression du surendettement. Dans le Nord-Pas-de-Calais, des associations dénoncent l'augmentation et la dégradation des situations de surendettement et de précarité économique qui touchent aujourd'hui toutes les couches sociales de la population. Face à ce problème, les associations mettent en avant la nécessité de réglementer les pratiques bancaires avec la création «d'une taxe d'éco citoyenneté indexée à hauteur du taux de «casse» appliqué par chaque organisme bancaire pour chaque crédit à la consommation accordé». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 juin 2008
Le Gouvernement a engagé plusieurs actions visant à améliorer la prévention du surendettement : une mission a été confiée conjointement à l'inspection des finances et à l'inspection de la Banque de France pour évaluer les mesures de nature à renforcer l'efficacité du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en matière de lutte contre le surendettement. Ce rapport devrait être rendu d'ici à la fin du mois de mai. Plusieurs axes de réformes ont été envisagés relatifs aux moyens pour les personnes inscrites d'être mieux informées des enregistrements de données les concernant, aux durées d'inscriptions et aux modalités d'enregistrement, de radiation et de consultation du fichier par les établissements de crédit ; à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une étude est, par ailleurs, actuellement menée, sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, sur le crédit renouvelable pour formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les propositions de mesures sont attendues à la fin du semestre. S'agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive crédit aux consommateurs récemment adoptée par le Conseil encadre, par ailleurs, les dispositions dans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'Association des sociétés financières (ASF) en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.