Questions écrites d'Alain Vidalies

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et plus particulièrement sur le dispositif de retraite anticipée dans le cadre des carrières longues, modifié par circulaire ministérielle du 27 juillet 2008. Au regard des conditions énumérées par la circulaire s...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; mentions. suppression. conséquences

M. Alain Vidalies appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la disparition du numéro de département du lieu de naissance des individus, sur les nouvelles cartes nationales d'identité. En effet, cette indication qui figurait depuis l'origine - entre parenthèses à la suite de la ville du lieu de naissance - a disparu depuis le déb...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Alain Vidalies appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la formation des infirmiers et infirmières dans le cadre de l'enseignement supérieur français. Comme l'ont démontré les différents acteurs au sein du groupe "Unité pour le LMD", une réforme globale de la formation infirmière est nécessaire. Celle-ci nécess...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Alain Vidalies appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes que suscite parmi les responsables de nombreuses entreprises de presse le projet de directive visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale une publication unique sur une plate-forme électronique nationa...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS, réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS), a révélé que plus de 17 % des enf...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans la perspective de la prochaine réforme pénitentiaire. Les conseillers d'insertion et de probation (CIP) remplissent des missions d'une grande complexité, ce qui n'est pas aujourd'hui pris en compte en terme d...

Thèmes : travail ; droit du travail ; reclassement des salariés. conditions

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation inacceptable vécue actuellement par sept salariés de l'entreprise STAF (entreprise italienne installée dans le Pas-de-Calais). À l'occasion d'une réduction d'emplois, cette entreprise propose à sept de ses salariés un reclassement en Turquie ou au Brésil, sans tenir aucun compte...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les évolutions que doit connaître le dispositif ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) au regard de la proposition présentée le jeudi 13 mars par les confédérations syndicales et les associations de victimes. Le système doi...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les cures thermales médicalisées d'une durée de trois semaines prises en charge par l'Assurance maladie depuis 1947. Alors que 500 000 assurés sociaux bénéficient chaque année de ces cures, il serait envisagé d'abaisser à deux semaines la durée de leur prise en charge, al...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article 5 du décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007, relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail. Ce décret retire la possibilité aux employeurs employant moins de quatre salariés de voter ou de se faire élire au sein du collège employ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de fonctionnement du centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes. En effet, un nombre très important d'automobilistes, regroupés au sein d'un collectif, ont reçu des lettres les avisant de la majoration d'une amende, alors qu'ils n'ont jamais reçu le procès-verbal i...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; ARDOISE. contenu

M. Alain Vidalies alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement prochain à l'échelle nationale du logiciel Ardoise, nouvelle application informatique mise à la disposition des fonctionnaires de police et de gendarmerie pour la rédaction des procédures. Au regard des informations aujourd'hui rendues publiques, il appert que ce logic...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de traitements pour les enfants autistes ainsi que ceux présentant des troubles du développement et du comportement. En effet, la recherche internationale a observé, depuis plus de trente ans, que l'on pouvait mettre en place des traitements dits comportemen...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes que lui procure la reprise éventuelle des importations, sur le territoire européen, de poulets américains désinfectés dans une solution à base de dioxyde de chlore. Le récent avis, délivré par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), révèle une forte ambiguïté en consi...

Thèmes : recherche ; ONERA ; effectifs de personnel. moyens

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'Office national d'études et de recherche aérospatiales (ONERA) qui, après le vote de la loi de finances 2008, subit une baisse dramatique de ses subventions. Cette baisse va se traduire en premier lieu par une diminution importante des effectifs, mais également par une év...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les inquiétudes qu'ont suscitées, chez les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les décisions rendues publiques lors du conseil de modernisation des politiques publiques, le 4 avril dernier. Ils s'inquiètent de...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle semence de maïs traitée par l'insecticide systémique appelé cruiser. Alors que les travaux du comité scientifique et technique chargé d'évaluer les causes du dépérissement des colonies d'abeilles ont été volontairement arrêtés voilà bientôt deux ans, il ...