Questions écrites d'Alain Vidalies

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est exami...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Alain Vidalies appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent en moyenne 5 % de la valeur du bien. Indexés sur les prix en forte croissance de l'immobilier, plus 12 % de hausse en moyenn...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modifications de la législation demandées par la Commission européenne à l'État français concernant la distribution du livret A. L'éventuelle disparition des droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu octroyés à la Banque postale, aux Caisses d'épargne et au Crédit mutuel, serai...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Alain Vidalies appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prises de vue et d'empreintes digitales, à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les professionnels du secteur de la photographie ont déjà collaboré efficacement et étroitement avec le ministère de l'i...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extrême inquiétude des avoués à la cour suite à la proposition de suppression de cette profession formulée dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française. En effet, la proposition n° 213 du rapport Attali tend à «supprimer totalement les avoués près les cours d'appel». ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; directions départementales de l'agriculture et de l'équipement. fusion. conséquences

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la circulaire du Premier ministre en date du 23 janvier 2008, relative aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les organisations syndicales s'inquiètent de la méthode que semble vouloir adopter le Premier ministre. Un nouveau dispositif, plus large que la simple fusion entr...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin programmée en décembre 2008 du Plan maladies rares. Ce plan, mis en place en 2005, a eu une très grande importance pour les millions de malades souffrants d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines. Pour poursuivre et renforcer la prise en charge des maladies orphelines, un nouv...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique de l'obésité infantile. Selon une étude menée par l'association UFC Que choisir, il appert que 41 % des Français sont en surcharge pondérale et que chez les enfants, cette pandémie particulièrement prégnante atteint le taux de 12 %. Cet enjeu de santé publique nécessite une res...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la charte de progrès sanitaire adoptée par les professionnels de la filière foie gras, qui vise à engager un plan de modernisation sanitaire des exploitations agricoles en vue d'évoluer vers de meilleures pratiques et de prévenir au mieux les risques. S'inscrivant dans une logique de prévention, le dispos...

Thèmes : sports ; rugby ; retransmission des matchs. critères

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la déception - voire l'incompréhension - de bon nombre d'amateurs de rugby quant aux conséquences de l'exclusivité de la diffusion de certaines rencontres de la Coupe du monde de rugby accordée à la chaîne Eurosport. Dans l'hypothèse où ceux-ci n'auraient pas les moyens techniques ou financiers...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'abonnés historiques de France Télécom dont la ligne téléphonique est coupée suite à un dégroupage erroné à la demande de nouveaux opérateurs. La multiplication de ces incidents justifie manifestement la mise en oeuvre de nouveaux règlements qui interdisent à l'opérateur d'origin...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; carrière

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des agents de droit public ayant opté pour ce statut suite à l'arrêt Berkani rendu le 25 mars 1996 par le tribunal des conflits. Conformément à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, ces agents ont choisi un contrat de doit public a durée indéterminée. Les règles de gestion et de classification précisées par...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impatience de nombreux titulaires d'une pension militaire d'invalidité quant à la mise en oeuvre effective du plan de rattrapage visant à l'harmonisation progressive des taux, quelle que soit l'armée d'appartenance du personnel non officier. Il lui rappelle l'engagement de son pré...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Alain Vidalies * souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versé...