Alain Vidalies
Question N° 18712 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 mars 2008
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la circulaire du Premier ministre en date du 23 janvier 2008, relative aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les organisations syndicales s'inquiètent de la méthode que semble vouloir adopter le Premier ministre. Un nouveau dispositif, plus large que la simple fusion entre la direction départementale de l'agriculture de la forêt (DDAF) et la direction départementale de l'équipement (DDE), semble être en réflexion sans que les organisations syndicales aient été consultées. La fusion DDAF-DDE risque de créer une absorption totale de ces deux directions départementales au sein de l'organigramme préfectoral. Elles risquent ainsi de perdre une cohésion nationale et une efficacité dans les contacts avec les professionnels agricoles et les usagers des territoires ruraux. De plus, il est à craindre que le rattachement à la préfecture se traduise par un effacement de l'aspect technique des missions confiées aux agents du ministère. Enfin, l'avenir des directions départementales des services vétérinaires (DDSV) est aussi source d'inquiétude. En effet, celles-ci se trouveraient éclatées entre une direction de l'aménagement et du développement durable (qui regrouperait la DDAF et la DDE) et une direction de la protection des populations. Les DDSV et leurs missions de santé alimentaires perdaient ainsi cohérence et lisibilité, et peut-être même leur crédibilité sur le terrain. En conséquence, il lui demande d'apporter des précisions sur cette réorganisation et d'intégrer pleinement les organisations syndicales dans les réflexions actuelles sur cette question.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche sur les fusions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE). Le Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé la généralisation de ces fusions, sur la base de l'évaluation positive de l'expérimentation engagée dans 8 départements. La circulaire du Premier ministre du 23 janvier 2008 (complétée le 27 février) en a précisé les modalités concrètes. Il s'agit là d'un chantier majeur de modernisation, qui retient toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche. La nouvelle direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) valorise de façon efficace les nombreuses cohérences et la complémentarité des missions des actuelles DDAF et DDE. Les enjeux sur les espaces urbains et ruraux sont fortement mêlés du fait de la périurbanisation et de l'amélioration des outils de communication. Le regroupement des services en charge des territoires permettra une approche intégrée. Le besoin de nouveaux logements, la rénovation urbaine, nécessitent une urbanisation maîtrisée. La création d'un service unique soucieux d'économiser l'espace contribuera à équilibrer les utilisations urbaines, agricoles et forestières de ce dernier. Cette fusion répond au souhait des particuliers, collectivités, entrepreneurs ruraux, de disposer d'un guichet unique en matière d'aménagement des territoires. Véritable service technique de proximité, la nouvelle structure qui délivrera avis et autorisations sera plus lisible et plus accessible. En ce qui concerne les missions propres ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, les attributions de la DDEA engloberont toutes celles que remplit la DDAF actuelle et elle conservera les mêmes relations avec les organisations professionnelles agricoles et les élus ruraux. Cette réforme est conduite en toute transparence avec les organisations professionnelles agricoles, et en concertation avec les représentants du personnel. De façon complémentaire, d'autres chantiers de réformes des services de l'État à l'échelon départemental sont étudiés. C'est dans ce contexte qu'une hypothèse de rattachement plus formalisé des services de l'État à la préfecture a été examinée. Mais cette option a été écartée par le Premier ministre, après expertise. Dans le domaine de l'alimentation et de la sécurité alimentaire, le Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé la création d'une nouvelle direction départementale traitant des questions de protection des personnes (sécurité alimentaire et sanitaire, protection des usagers et consommateurs). Les travaux de mise en oeuvre de cette décision seront prochainement engagés, en concertation avec les autres ministères concernés.
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