Questions écrites d'Alain Vidalies

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétér...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet de budget de la mission interministérielle « Ville et Logement » dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. De manière singulière, ce projet de budget illustre la contradiction du Gouvernement - entre les annonces et les faits - de sa po...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes dyspraxiques présentant des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes. Représentant 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans selon la Haute autorité de santé publique, 240 000 enfants scolarisés sont atteints de manière importante et nécessitent un accompagnement adéq...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part le prix d'achat de ch...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; assujettissement. réglementation

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui stipulent que cette imposition incombe intégralement au propriétaire du bien au 1er janvier de l'année civile. Certes, en cas de vente, les compromis peuvent prévoir une répartition prorata temporis...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % contre 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de fai...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé sont intervenus afin que le label de grande cause nationale 2011 soit accordé à la lutte contre les accidents de la vie courante. Représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les intentions du Gouvernement pour le budget 2011. Au regard des informations portées à sa connaissance par le mouvement HLM, il appert que l'État envisage de prélever 340 millions d'euros auprès des organismes HLM, qui viendraient se substituer pour le même montant à l'engagement de l'État...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarit...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la position statutaire des contrôleurs du travail. Investis des mêmes attributions que les Inspecteurs du travail en vertu de l'article L. 8113-7 du code du travail, représentant près des deux tiers des agents de l'inspection du travail, les contrôleurs du travail ne disposent, pou...

Thèmes : énergie et carburants ; Areva ; emploi et activité. investissements. soutien de l'État

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le devenir du groupe Areva dont l'État français est l'actionnaire majoritaire. Lors du conseil de surveillance du 29 avril 2010, l'État n'a pas validé ses engagements par une augmentation du capital pourtant votée au cours de la séance dudit conseil le 30 juin 2009. Ces engagements non tenus, couplés à la cession i...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; auxiliaires de vie sociale. diplômes. reconnaisance

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) créé par décret du 22 mars 2002. Les agents titulaires de ce diplôme assurent un soutien moral et pratique auprès des personnes âgées ou handicapées dans leurs vies quotidiennes. Malgré les 80 % d'auxiliaires de vie sociale travaillant dans le secteur privé...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et plus particulièrement sur leur devenir. Depuis septembre 2009, les syndicats de personnels et diverses associations participent, dans le cadre du groupement interministériel et associatif, à un travail de réflexion et d'exploration sur la création d'...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée et plus particulièrement le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Depuis plus de 40 ans, l'enseignement des SES a pour objectif de faire comprendre aux élèves les évolutions et enjeux du monde qui les entoure et participe également à la construction i...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la ...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation du mouvement consumériste et plus particulièrement du centre technique régional de la consommation (CTRC) Aquitaine. Fédérant l'ensemble des associations de consommateurs du territoire, le CTRC-A...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Alain Vidalies appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la singularité que constitue l'obligation pour les sociétés coopératives agricoles de procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes dès lors que ces structures répondent à deux critères parmi les trois qui suivent : emploi de 3 salariés, chiffre d'affaires de 11...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochur...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999 et relative à la protection des palmipèdes. Cette recommandation prévoit la disparition des logements individuels de contention des canards pendant la période de gavage du 1er janvier 2011. En accord avec le ministre de l'agr...