Questions écrites d'Alain Vidalies

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. activités ordinales. activités professionnelles. coordination

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les personnels infirmiers qui exercent des mandats syndicaux et assument des fonctions ordinales quels que soient les échelons territoriaux. Au regard de situations avérées, il appert que des personnels infirmiers, qui travaillent la nuit et sont par ailleurs élus dans les conseils de l'ordre, ne peuvent récup...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; directeurs. diplôme. validation des acquis de l'expérience. statistiques

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les grandes interrogations nées des résultats de la validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES). Au regard des nombreuses protestations qui émanent des candidats refusés lors de la sessi...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; courtiers en bourse expatriés. statistiques

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles des traders de nationalité française ayant exercé leur profession à la bourse de Londres ou dans un autre pays de l'Union européenne peuvent bénéficier des indemnités versées par les ASSEDIC au taux maximum. Il semble en effet, qu'après leur licenciement, les i...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famill...

Thèmes : travail ; négociations ; représentativité. réforme. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés d'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ainsi, lorsqu'une entreprise a organisé des élections professionnelles avant le vote de cette loi et qu'aucun candidat ne s...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles, les personnes détenues dans les prisons françaises, ont accès à un poste de télévision. Au regard d'informations rendues publiques, il appert que des détenus, propriétaires d'un poste de télévision mais ayant été transférés dans un autre centre pénitentiaire, se sont vus ...

Thèmes : droit pénal ; peines ; incarcération. alternatives. bracelet électronique. réglementation

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation des dispositions de l'article 132-23 du code pénal s'agissant de la prise en compte des périodes de contrôle judiciaire sous bracelet électronique pendant la durée de l'instruction. Il semble, en effet, que l'appréciation des juges d'application des peines divergent aujo...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisirs. Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglem...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression depuis le 1er janvier 2009 de l'allocation équivalent retraite (AER) dont le montant mensuel s'élevait à 982 euros. Destinée aux salariés privés d'emploi ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans pour faire valoir leurs...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des 11 000 communes propriétaires de forêt qui s'associent à celles des personnels de l'Office national des forêts quant à la pérennité du service public forestier. Les préoccupations exprimées sont d'autant plus fortes que la mise en oeuvre du contrat État-ONF pour la période 2007-...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments inscrits ; Fondation du patrimoine. conventions. décret d'application. publication

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de l'article L. 143-2-1 (I) du code du patrimoine selon lesquelles, il appert que « la Fondation du patrimoine conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 14...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Alain Vidalies appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les incertitudes qui subsistent quant à la possibilité d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'abattage ou d'élagage des arbres dangereux. Il lui rappelle que consécutivement à la tempête de 1999, une instruction fiscale en date du 30 mars 2000 avait précisé " Il est admis que...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPEPS ; nombre de postes offerts. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution de la situation de l'emploi pour les personnels enseignants en éducation physique et sportive. Au titre de l'année 2009, 415 postes seront mis aux concours pour le CAPEPS externe-interne, alors que dans le même temps ce sont pas moins de 1 200 départs en retraite qui vont intervenir, et qu'il convien...

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importante diminution du nombre de maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité, qui seront affectés à la surveillance des plages pour l'été 2009. Au regard des informations rendues publiques, le ministère de l'intérieur envisage d'employer, dans...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de la fonction publique d'État. Concernant 30 000 fonctionnaires retraités, cette aide serait maintenue en 2009 avant d'être supprimée définitivement en 2010. Attribuée en fonction des revenus, unique prestatio...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes manifestées par les directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) sur la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Les responsables considérés réclament le maintien du fléchage des moyens financiers et humains alloués par l'État aux ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Alain Vidalies alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'entrée en vigueur du fichier informatique dénommé EDVIGE, publié par décret au Journal Officiel du 1er juillet dernier. Placée sous l'autorité de la direction centrale de la sécurité publique, cette application informatique, qui consiste en un fichage quasi généralisé de la populatio...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la fiscalité écologique instituée dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ce dispositif dit du bonus-malus, qui s'applique à l'ensemble des véhicules neufs considérés comme polluants, pénalise gravement le budget des personne...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Alain Vidalies appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels de santé quant au projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. L'ouverture aux groupes financiers privés du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) des laboratoires d'analyse de bio...