Alain Vidalies
Question N° 28351 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Alain Vidalies alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'entrée en vigueur du fichier informatique dénommé EDVIGE, publié par décret au Journal Officiel du 1er juillet dernier. Placée sous l'autorité de la direction centrale de la sécurité publique, cette application informatique, qui consiste en un fichage quasi généralisé de la population, qu'elle soit mineure ou pas, se trouvant sur le territoire national, attente aux libertés individuelles fondamentales. Seront ainsi récoltées et centralisées des informations relatives « aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif » au seul motif, apprécié par les forces de police, qu'ils sont « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». En l'absence de tout débat public et au mépris des sérieuses et nombreuses réserves émises par la Commission nationale informatique et libertés, le ministère de l'Intérieur persiste et poursuit la mise en place d'une politique sécuritaire clairement assumée, parfaitement contraire à la conception de l'État de droit. Condamnant le déploiement de ce dispositif informatique unique dans l'histoire de notre République, il lui demande de retirer ce décret qui porte manifestement atteinte aux libertés publiques.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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