Questions écrites d'Alain Vidalies

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet Ulysse adopté par le conseil d'administration de la SNCF le 11 janvier 2010. Votée par les représentants de l'État, malgré les réserves émises par la mission de contrôle économique et financier des transports du ministère de l'économie et des finances, cette décision consiste, pour la SNCF, à céd...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord signé le 2 février 2010 visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Cet accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État un grade licence et, ce faisant, une revalorisation salariale pour la profession par le biais d'une bonification indiciaire et de l...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé annuel ; cumul avec le congé de maladie. réglementation. réforme. perspectives

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la portée de la décision de la Cour de justice européenne (CJCE, 10 septembre 2009, aff. C-277-88), qui considère désormais qu'un salarié peut maintenir intégralement ses droits à des repos rétribués sans que ses problèmes de santé les diminuent. Cet arr...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. activités ordinales. activités professionnelles. coordination

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les personnels infirmiers qui exercent des mandats syndicaux et assument des fonctions ordinales. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 8 décembre 2009, suite à sa question écrite n° 40645, ne lui apparaît pas satisfaisante. Dans les cas qui lui ont été soumis, il appert que des personnels in...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret tendant à redéfinir la base de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Le décret du 29 mars 1999, en référence à l'article L. 242-1 du code de la santé publique, défini les bases...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; permanence des soins. urgences ophtalmologiques. Mont-de-Marsan

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la permanence des soins assurée sur le centre hospitalier de Mont-de-Marsan, plus particulièrement l'assistance d'urgence dans la spécialité de médecine ophtalmologique. Nonobstant le principe du libre choix dont dispose le médecin dans sa participation à la permanence des soins, il appert - en cas d'urgence e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; Premier ministre : structures administratives ; Observatoire de la laïcité. rapport. contenu

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le Premier ministre sur les actions et réflexions menées par l'Observatoire de la laïcité. Institué par décret du 25 mars 2007 et placé sous l'autorité du Premier ministre, cet observatoire est « chargé de réunir les données, de produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité », et doit remettre « c...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; réforme. informations des élus. coût

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la correspondance en date du 21 octobre 2009 cosignée par Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Cette lettre, adressée par les ministres considérés à tous les maires, conseillers municipaux, présidents d'intercommunalité, conseill...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. réglementation. réforme. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche concernant la fiscalité portant sur les vins de liqueur. Des produits intermédiaires, tels que le floc de Gascogne et le pineau des Charentes, sont soumis à une fiscalité différenciée, une taxe de 233 euros par hectolitre. À l'inverse, les produits industriels concurrents sur ce marché des ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; travailleurs expatriés. statistiques

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les règles d'indemnisation du chômage relatives aux salariés, ayant travaillé dans l'un des États de l'espace économique européen ou en Suisse, et qui viennent s'inscrire comme demandeur d'emploi en France. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 1er décembre 2009 suite à sa ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de mise en place du nouvel ordre national des infirmiers. L'ensemble des infirmiers qu'ils soient salariés ou fonctionnaires, à l'exception de ceux du ministère de la défense qui en sont exonérés, doivent satisfaire à la double obligation d'inscription et de cotisation à cet ordre dont la créati...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; directive services. transposition. conséquences

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la transposition en droit français de la directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. La directive considérée prévoit l'intégration des activités de soins vétérinaires au sein des activités de services. Cette décision - si elle devait être confirmée p...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences qu'engendre la réforme de l'enseignement secondaire. À l'aube de son centenaire, l'Association des professeurs d'histoire et de géographie manifeste ses plus vives inquiétudes quant à la suppression de l'enseignement obligatoire de ces deux matières en classe de terminale scientifique. Cette réf...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; délégations de fonctions. retrait. réglementation

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. De cet article de loi, il appert que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci ...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction faite aux personnes homosexuelles masculines de donner leur sang. Confirmée par l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, cette interdiction - qui ne concerne pas les femmes ayant des relations avec une autre femme - dispose d'une démarche discriminatoire...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. Dans son mensuel de septembre, l'UFC-Que choisir a publié un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête, qui s'est déroulée dans près de 1 400 officines, a donné lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus sans ordonnance mai...

Thèmes : automobiles et cycles ; équipements ; PTPM Trèves. emploi et activités. Marne

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation du groupe Trèves et plus particulièrement le devenir du site industriel PTPM situé à Aÿ. Alors que le groupe considéré envisageait la fermeture du centre de laminage PTPM et la suppression de quelques 1 900 emplois sur le territoire national, celui-ci a reçu un soutien financier de 55 millions d'euros...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau dispositif d'immatriculation des véhicules envisagé à compter du 1er janvier 2009. Si la simplification des procédures administratives est annoncée comme étant le principal objectif de cette mesure, elle va également avoir pour conséquence la suppression du nu...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; renouvellement. réglementation

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article précité dispose que « le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonnée au fait que la communauté...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Mont-de-Marsan vient de mener une enquête sur les prix des aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, avec un résultat sans appel. Alors qu'en septembre 2009, l...