Alain Vidalies
Question N° 74181 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de mise en place du nouvel ordre national des infirmiers. L'ensemble des infirmiers qu'ils soient salariés ou fonctionnaires, à l'exception de ceux du ministère de la défense qui en sont exonérés, doivent satisfaire à la double obligation d'inscription et de cotisation à cet ordre dont la création a été l'objet de très fortes oppositions exprimées par les organisations syndicales ; en témoigne par ailleurs la très faible participation de l'ensemble des infirmiers à l'élection de leurs « représentants ». De nombreuses pressions, tant dans le secteur privé que public, sont exercées sur les infirmiers qui n'ont pas obtempéré aux injonctions à s'inscrire et à cotiser pour légitimer le droit d'exercice de leur profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre afin que l'adhésion et la cotisation des personnels infirmiers à cet ordre n'aient plus de caractère obligatoire mais bien volontaire.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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