Alain Vidalies
Question N° 66566 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la permanence des soins assurée sur le centre hospitalier de Mont-de-Marsan, plus particulièrement l'assistance d'urgence dans la spécialité de médecine ophtalmologique. Nonobstant le principe du libre choix dont dispose le médecin dans sa participation à la permanence des soins, il appert - en cas d'urgence et hors les heures ouvrables - que l'ensemble des patients considérés ne peuvent être pris en charge localement puisqu'aucun médecin ophtalmologiste de l'agglomération n'accepte d'assurer cette permanence des soins. Malgré les discussions entreprises sur ce sujet par la direction du centre hospitalier de Mont-de-Marsan en lien avec l'Agence régionale de santé et les contacts pris avec la clinique des Landes, aucune solution n'a permis de pallier cette carence médicale. Au regard de l'importante densité de médecins ophtalmologistes exerçant en activité libérale sur Mont-de-Marsan, il apparaît pour le moins paradoxal qu'aucun dispositif particulier ou moyen de droit ne permettent de répondre à cette urgente question de santé publique qui ne saurait être tolérée plus avant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation singulière dont les premières victimes sont les patients.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le renforcement de la régulation territoriale de la permanence des soins hospitalière (PDSH) constitue une priorité nationale de santé publique afin de répondre aux besoins de santé de la population en lien avec la médecine d'urgence et de permettre une équité sur l'ensemble du territoire en termes d'accès à des soins de qualité. La permanence des soins vise l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients nécessitant des soins urgents, au sein d'une structure de soins (unité d'hospitalisation ou plateau technique spécialisé), d'un établissement de santé la nuit, le week-end et les jours fériés. Il s'agit également de permettre une meilleure fluidité dans la prise en charge des patients dans le cadre de l'urgence. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires érige la permanence des soins hospitalière en mission de service public qui sera attribuée par le directeur général de l'agence régionale de santé, quel que soit le statut de l'établissement de santé public ou privé, sur le fondement des besoins fixés en ce domaine dans le schéma régional d'organisation des soins. Cette loi donne également un cadre réglementaire au contrat d'exercice libéral entre un établissement de santé public ou de statut associatif et les professionnels de santé en exercice libéral pour l'exercice d'activités de soins hospitalières. Cette mesure constitue un véritable levier qui favorisera les coopérations de l'hôpital avec les médecins libéraux, notamment dans un contexte de carence en termes de démographie médicale sur certaines spécialités dans le secteur public. Cette mesure peut aussi favoriser une organisation mutualisée entre l'activité de médecine d'urgence et la permanence des soins hospitalière pour des spécialités médicales ou chirurgicales qui requiert pendant les horaires de permanence des soins, surtout des avis péri-opératoires ou péri-interventionnels. C'est le cas pour l'ophtalmologie où les opérations chirurgicales pendant la période de PDSH sont rares. Comme pour l'ensemble des régions, l'agence régionale de santé d'Aquitaine assure un suivi très soutenu de la structuration de l'organisation de la permanence des soins hospitalière. Ce suivi sera renforcé à l'occasion de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins nouvelle génération dont les dispositions opposables concernant l'organisation de cette mission de service public lui permettront de trouver, en partenariat avec les acteurs de santé hospitaliers et libéraux, la solution la plus pertinente permettant de répondre à l'accès aux plateaux techniques d'ophtalmologie pendant la nuit, les week-ends et jours fériés dans le département des Landes.
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