Alain Vidalies
Question N° 66844 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret tendant à redéfinir la base de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Le décret du 29 mars 1999, en référence à l'article L. 242-1 du code de la santé publique, défini les bases de calcul de cette allocation qui doit tenir compte de l'ensemble des rémunérations, sommes versées en contrepartie ou à l'occasion d'accidents du travail, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations sociales, au cours des douze derniers mois d'activité (incluant donc le salaire, les indemnités de congés payés, les réductions du temps de travail, les indemnités, les primes). Au regard des nombreux contentieux nés des actions entreprises par les personnes salariées exposées à l'amiante, les juridictions compétentes ont débouté les positions ministérielles qui souhaitaient exclure de cette base de calcul les éléments de rémunérations hors salaires. Malgré ces décisions de justice - dont certaines ne peuvent aujourd'hui plus faire l'objet de contestations - et les recalculs favorables d'allocations opérés par des commissions de recours amiable; il appert que ce projet de décret vise à confirmer en droit les positions ministérielles pourtant récusées par les juges. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre concernant la rédaction de ce projet de décret ministériel qui, en l'état, ne saurait être acceptable.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'ACAATA afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser par ce même décret de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
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