Alain Vidalies
Question N° 48911 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 mai 2009
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les grandes interrogations nées des résultats de la validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES). Au regard des nombreuses protestations qui émanent des candidats refusés lors de la session de décembre 2008, il convient de pouvoir analyser et apprécier de la manière la plus objective possible cette situation relativement singulière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'ensemble des résultats et statistiques ayant trait à cette validation des acquis de l'expérience du CAFDES.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Au 30 juin 2009, les résultats de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) étaient les suivants : pour 227 candidats présentés au jury, 65 ont obtenus une validation totale (28,63 %), 105 une validation partielle (46,26 %) et 57 un refus de validation (25,11 %). À la session de décembre 2008, 90 candidats ont été présentés au jury dont 27 ont obtenus une validation totale (30 %), 40 une validation partielle (44,44 %) et 23 un refus de validation (25,56 %). En région Aquitaine, sur 9 candidats présentés, 3 ont obtenu une validation totale, 4 une validation partielle et 2 un refus de validation. Au niveau départemental, 2 candidats originaires des Landes ont été reçus en entretien par le jury lequel avait émis une décision de validation totale pour l'un des candidats et une décision de refus de validation pour le second candidat. Outre cette approche quantitative, il apparaît important de souligner que : le cadre réglementaire régissant la recevabilité des demandes de VAE pour ce certificat permet à toutes personnes justifiant d'au moins trois ans d'activité équivalent temps plein en lien avec le CAFDES de déposer une demande. Le lien direct étant avéré dès lors que le candidat est en mesure de justifier de l'exercice d'au moins une activité dans chacun des domaines de compétences constitutifs du CAFDES. En conséquence, nombreux sont les candidats qui répondent à ces critères mais qui ne sont pas en mesure de démontrer et d'apporter la preuve, dans leur livret de présentation des acquis puis lors de l'entretien, qu'ils ont acquis l'ensemble des compétences attendues pour leur permettre d'obtenir tout ou partie du CAFDES ; le CAFDES est une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comme qualification de niveau I, qualification qui, en plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, nécessite la maîtrise de processus de conception ou de recherche visant à assumer l'ensemble des lourdes responsabilités afférentes au métier de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2007 relatif au CAFDES. Les directeurs sont notamment garants des conditions de la qualité de l'accompagnement des usagers. Il convient enfin d'ajouter que les membres qui composent le jury de validation des acquis de l'expérience ont été recrutés parmi l'ensemble des acteurs de l'action sociale et sanitaire : personnes qualifées ; représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés ; formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ; représentants de l'État ou représentants des collectivités territoriales. De plus, afin de veiller à une évaluation objective des compétences présentées par les candidats, chaque membre du jury de validation des acquis de l'expérience a bénéficié d'une formation obligatoire de trois jours afin d'appréhender : l'éthique et le cadre réglementaire de la validation des acquis de l'expérience (général et spécifique au CAFDES) ; la compétence et son évaluation ; la déontologie relative à la posture du membre du jury de validation des acquis de l'expérience ; la lecture du livret de présentation des acquis (Livret 2) du candidat ; la menée d'un entretien de validation des acquis de l'expérience ; la prise de décision de validation. Cette formation vise de plus à harmoniser les pratiques pour un traitement équitable des candidats.
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