Alain Vidalies
Question N° 19203 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 mars 2008
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extrême inquiétude des avoués à la cour suite à la proposition de suppression de cette profession formulée dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française. En effet, la proposition n° 213 du rapport Attali tend à «supprimer totalement les avoués près les cours d'appel». Or cette proposition simpliste ignore le rôle particulier des avoués seuls habilités à représenter les parties devant la cour d'appel sur la base d'un tarif fixé par l'État ou indemnisés au titre de l'aide juridictionnelle. La seule certitude du résultat de la mise en oeuvre d'une telle proposition serait la suppression de 235 entreprises et de leurs 2 600 emplois salariés. En conséquence, il lui demande si elle entend donner une suite à la proposition de suppression des avoués à la cour ou si elle renonce à la prendre en compte comme lui demandent les avoués et leurs 2 600 salariés.
Réponse émise le 13 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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