Alain Vidalies
Question N° 8109 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impatience de nombreux titulaires d'une pension militaire d'invalidité quant à la mise en oeuvre effective du plan de rattrapage visant à l'harmonisation progressive des taux, quelle que soit l'armée d'appartenance du personnel non officier. Il lui rappelle l'engagement de son prédécesseur dans sa réponse à la question écrite n° 119986 parue au Journal officiel du 15 mai 2007 quant à la parution prochaine d'un décret permettant de concrétiser une première étape, à partir de 2007, vers une mise à niveau complète de tous les pensionnés. En conséquence, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dossier et notamment s'il pourrait lui fournir des précisions complémentaires sur le nombre d'années nécessaires pour une complète harmonisation, sur les critères qui serviront à l'établissement de la liste annuelle des pensionnés, sur la date effective qui déterminera le point de départ de cette revalorisation - avec effet rétroactif ou non -, ainsi que sur la prise en compte du nouvel indice revalorisé en cas de décès du titulaire dans le calcul de la prestation servie au conjoint survivant.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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