Alain Vidalies
Question N° 31595 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Alain Vidalies appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes que suscite parmi les responsables de nombreuses entreprises de presse le projet de directive visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale une publication unique sur une plate-forme électronique nationale. Outre la menace économique qui ne manquerait de peser sur l'équilibre financier des entreprises précitées, le risque est réel d'une atteinte au pluralisme et à la transparence, en réservant à terme l'accès à certaines informations aux seuls professionnels suite à une action volontaire de recherche. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce projet, au regard des funestes conséquences que sa concrétisation éventuelle pourrait entraîner.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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