Alain Vidalies
Question N° 20078 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er avril 2008
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de fonctionnement du centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes. En effet, un nombre très important d'automobilistes, regroupés au sein d'un collectif, ont reçu des lettres les avisant de la majoration d'une amende, alors qu'ils n'ont jamais reçu le procès-verbal initial. Au vu du nombre d'automobilistes concernés, il paraît très improbable que tous ces procès-verbaux initiaux se soient perdus, pour cause de déménagement ou autre. En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises pour que ces sommes indûment perçues soient remboursées et pour qu'une telle situation ne se reproduise pas à l'avenir.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'identification des contrevenants s'effectue au niveau du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction avec l'interrogation du fichier national des immatriculations (FNI), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les avis de contravention sont envoyés à l'adresse mentionnée dans le FNI, qui reste la seule référence tout au long de la procédure. Il peut arriver que, pour des raisons diverses, certains contrevenants n'aient pas reçu l'avis initial ni l'avis majoré, le plus souvent en raison du retard ou de l'absence de déclaration de changement d'adresse du propriétaire d'un véhicule immatriculé, obligation légale prévue par le code de la route. Le Trésor public est alors seul en mesure de rechercher la nouvelle adresse du contrevenant par l'interrogation du fichier bancaire FICOBAT. Les personnes sont ainsi incriminées par une procédure d'huissier ou une procédure de saisie sur un tiers détenteur, à cause d'une négligence ou du non-respect de la loi. Toutefois, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu la possibilité d'un retour à l'amende initiale lorsque les contrevenants n'ont pas reçu l'avis de contravention à cause du non-changement de leur adresse ou du nom du nouveau propriétaire sur la carte grise. À cet égard, depuis 2006, il est prévu qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée (AFM), le FNI soit à nouveau consulté pour vérifier l'adresse du contrevenant. Cette mesure a permis aux contrevenants de revenir à l'amende initiale lorsque ceux-ci, dans l'intervalle, ont procédé à leur changement d'adresse sur la carte grise. Compte tenu de ces contraintes et de ses effets sur les contrevenants, une évolution est également envisagée pour permettre, avec l'accord de la CNIL, de consulter d'autres fichiers d'adresse, notamment celui de réexpédition des courriers de la poste.
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