Alain Vidalies
Question N° 20562 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 avril 2008
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les évolutions que doit connaître le dispositif ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) au regard de la proposition présentée le jeudi 13 mars par les confédérations syndicales et les associations de victimes. Le système doit évoluer pour permettre que, à l'avenir, tout salarié ayant été victime d'une exposition importante à l'amiante puisse bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Pour que le système soit le plus juste et pérenne possible, les critères d'attribution doivent être déterminés par un collège d'experts, à même de fonder son jugement sur la base des connaissances existantes sur les expositions professionnelles à l'amiante. Pour que quelles que soient les circonstances de l'exposition et quels que soient leurs statuts, deux salariés qui ont eu la même exposition à l'amiante bénéficient des mêmes droits. Pour que le montant et les modalités d'octroi de l'allocation permettent à tous ceux qui y ont droit en théorie de faire valoir ce droit en pratique. Il convient, en parallèle de la voie d'accès collective (précisant et prolongeant le dispositif actuel), de mettre en place une voie d'accès individuelle, pour les situations d'expositions particulières. Pour pérenniser l'ACAATA, son financement doit être assuré par tous ceux qui ont une part de responsabilité : la branche accident du travail/maladie professionnelle du régime général de la sécurité sociale, l'État, les industriels de l'amiante et les entreprises dont des anciens salariés bénéficient de l'ACAATA. Il est important également de revaloriser le montant de l'allocation afin qu'elle soit au moins égale au SMIC net, comme l'ont recommandé les missions parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). Il lui demande donc quelles suites il compte donner à la proposition du 13 mars 2008 présentée par les confédérations syndicales et les associations de victimes, proposition dont la mise en place pourrait constituer une avancée importante.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les évolutions que doit connaître le dispositif ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) au regard de la proposition présentée le jeudi 13 mars 2008 par les confédérations syndicales et les associations de victimes. Ces propositions ont été présentées dans le cadre du groupe de travail que le ministre avait demandé à M. Jean Le Garrec d'animer, sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le rapport de ce groupe de travail, intitulé « Propositions pour une réforme nécessaire et juste », a été remis au Gouvernement le 24 avril 2008. Ce rapport s'inscrit dans le respect des trois objectifs suivants : équité, faisabilité et soutenabilité financière (les solutions proposées devant permettre aux entreprises et aux bénéficiaires potentiels d'apporter des éléments de preuve faible). Les nombreuses propositions de ce rapport concernant les risques et leur traçabilité, l'attribution des allocations et le financement des dispositifs, ont vu leur mise en oeuvre subordonnée à une expertise complémentaire préalable. L'une de ces mesures consiste à envisager l'établissement d'une liste de métiers permettant aux salariés les plus exposés de pouvoir bénéficier du dispositif ACAATA. Toutefois, un examen préalable du dispositif actuel de liste d'établissements implique une sélection des métiers les plus exposés en fonction de critères définis, tout en garantissant une gestion pratique et homogène des demandes présentées. L'ouverture de ce dispositif devrait faire l'objet d'évaluations précises de son impact afin de s'assurer de sa soutenabilité financière. Pour 2010, le Gouvernement prépare en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et les associations de victimes une réforme du dispositif du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA).
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