Alain Vidalies
Question N° 22582 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mai 2008
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation inacceptable vécue actuellement par sept salariés de l'entreprise STAF (entreprise italienne installée dans le Pas-de-Calais). À l'occasion d'une réduction d'emplois, cette entreprise propose à sept de ses salariés un reclassement en Turquie ou au Brésil, sans tenir aucun compte des différences importantes en termes de rémunération et de niveau de vie, mais également des conséquences personnelles lourdes que peut avoir un tel éloignement géographique. En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises pour que des entreprises ne soient plus en mesure de faire de telles propositions de reclassement, qui sont inacceptables et qui ajoutent au préjudice du licenciement un préjudice moral non négligeable.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La société STAF à Henin-Beaumont appartenant au groupe italien SINTERAMA est spécialisée dans la production de fils de polyester teinté pour tissus d'ameublement. Contrainte de procéder à des licenciements économiques et considérant qu'elle ne pouvait pas offrir d'autres postes en Europe, elle a proposé à 7 de ses salariés un reclassement au Brésil pour un salaire mensuel de 350 euros ou en Turquie pour un salaire de 230 euros. Cette proposition résulte d'une interprétation erronée de l'obligation faite par la loi à l'employeur (art. L. 1233-4 du nouveau code du travail) de proposer des postes au sein du groupe auquel appartient l'entreprise. Une instruction de la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) n° 2006-01 du 23 janvier 2006 relative à l'appréciation de propositions de reclassement à l'étranger et adressée aux préfets et aux services déconcentrés du ministère a déjà précisé qu'« une application restrictive de ce texte méconnaît un principe fondamental du droit contractuel qu'est celui de l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles » et que « la proposition d'une entreprise concernant des postes au sein du groupe, dans des unités de production à l'étranger, pour des salaires très inférieurs au SMIC ne peut être considérée comme sérieuse et ne saurait répondre aux obligations inscrites dans la loi ». Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, a d'ailleurs, le 7 avril 2008, après l'annonce des propositions de reclassement à l'étranger faites par la société STAF, écrit au directeur de la société lui rappelant que les propositions faites aux salariés devaient « être sérieuses, faites de bonne foi et être en adéquation avec les attentes légitimes des salariés ». Compte tenu des salaires proposés, il a considéré que les offres étaient inacceptables en l'état et qu'il n'était pas admissible qu'elles constituent de réelles propositions de reclassement telles que précisées par le code du travail, qu'en conséquence ces propositions étaient nulles et non avenues.
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