Rappels au règlement

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos compensateur obligatoire qui est appliqué à chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures accomplies dans la semaine et est égal à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures et dont la ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et non pas seulement à celles reconnues représentatives, ce q...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Dans la première phrase de l'alinéa (17), il est affirmé que « La durée annuelle de travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. ». A défaut d'accord collectif, ce nombre de de...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « peut excéder », les mots : « tient compte du plafond de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réaffirmer le plafond de 218 jours travaillés sur l'année, qui ne peut pas être dépassé par un salarié en convention de forfait en jours sur l'année...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « congés payés », insérer les mots : « et jours fériés chômés ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les jours fériés chômés doivent être respectés et pas seulement le 1er mai dans le cadre d'une convention de forfait en jours.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « payés », insérer les mots : « correspondant à au moins cinq semaines de congés payés ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les congés payés doivent correspondre à au moins cinq semaines de congés payés, même, si l'employeur fait trav...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « hebdomadaire » insérer les mots : « de deux jours par semaine ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser, que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter un repos hebdomadaire de deux jours par semaine. La rédaction du projet ...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « quotidien », insérer les mots « de onze heures ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter le repos quotidien de 11 heures. La rédaction du projet de loi qui fait référence au tit...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Dans la première phrase de l'alinéa (17), il est affirmé que « La durée annuelle de travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. ». A défaut d'accord collectif, ce nombre de de...

Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut excéder » les mots : « tient compte du plafond de » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réaffirmer le plafond de 218 jours travaillés sur l'année, qui ne peut pas être dépassé par un salarié en convention de forfait en jours sur l'année, qui est actuelleme...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « congés payés », insérer les mots : « et jours fériés chômés, ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les jours fériés chômés doivent être respectés et pas seulement le 1er mai dans le cadre d'une convention de forfait en jours.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « congés payés », insérer les mots : « correspondant à au moins cinq semaines de congés payés ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les congés payés doivent correspondre à au moins cinq semaines de congés payés, même, si l'employeur f...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « hebdomadaire », insérer les mots : « de deux jours par semaine ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser, que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter un repos hebdomadaire de deux jours par semaine. La rédaction du projet...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « quotidien », insérer les mots : « de onze heures ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter le repos quotidien de 11 heures. La rédaction du projet de loi qui fait référence au ti...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « compte tenu », insérer les mots : « notamment de sa qualification et ». Exposé sommaire : Sous amendement de précision, prenant en compte la qualification du salarié dans la détermination de sa rémunération. Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 13 membres du groupe socia...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « après », insérer les mots : « autorisation de l'inspecteur du travail et ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise prévue à l'article...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « information », insérer les mots : « de l'inspecteur du travail et ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire l'information de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires dans le contingent annuel applicable à l'entreprise prévue à l'article L. 3121-11 en v...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et n...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement ; après les mots : « d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et n...