Rappels au règlement

Supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Les conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois, qui sont ouvertes « à tout salarié » cadre et non cadre, ne se justifient pas. Il existe suffisamment de modes d'organisation du temps de travail prévus par le droit du travail. Par contre, il est à craindre que ce ty...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-37-1. - Les dispositions de l'article L. 3131-1 relatives au repos quotidien et des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que les dispositions du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives aux c...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-37-1. - Les principales modalités et caractéristiques des conventions de forfait susceptibles d'être conclues sont prévues par la convention ou l'accord collectif de branche ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement qui les encadre. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-37-1. - Les catégories de cadres susceptibles de conclure des conventions de forfait sont prévues par la convention ou l'accord collectif de branche ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement qui les encadre. » Exposé sommaire : Les conventions de f...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-37-1. - La conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli l...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-37-1. - Les conventions de forfait sont susceptibles d'être conclues par les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadr...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-37-1. - Les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36, s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait. » Exposé so...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « applicables aux cadres ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait correspondent à des dispositions en matière d'organisation du temps de travail qui sont destinées aux salariés cadres. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de banaliser les conventions de forfait. Ces conventions de forfait qui étaient réservées aux cadres dans des conditions précises, seront ouvertes à l'ensemble des salariés qui deviendront automnes et responsables dans l'organisation de leur emploi du temps. L'encadrement par a...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « due », insérer les mots : « pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures dans la semaine, la durée de ce repos est égale à 50 % pour les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent et ». Exposé sommaire : Amendement de c...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « À titre transitoire, et pendant cette période ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de maintenir la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au de-là du contingent réglementaire annuel, fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salarié...

Après la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, insérer la phrase suivante : « Tant que les règles de validité de l'accord collectif interviennent en application de la présente loi, la renégociation, sous peine de nullité, ne peut porter que sur les clauses relevant des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 relatifs au contingent annuel d'...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 », les mots : « jusqu'à l'existence d'un nouvel accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives conformément aux dispositions de la présente loi et ayant recueilli la ma...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2098 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de date. 2098 est l'année du centième anniversaire de l'instauration des 35 heures notamment par des accords d'entreprise majoritaires. Ces amendements identiques ont été déposés ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Le projet loi rend caducs tous les accords d'entreprise et de branche concernant l'organisation du temps de travail en matière de définition du contingent annuel d'heures supplémentaires et d'accomp...

Supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe III modifie l'article L. 3121-24 relatif au repos compensateur de remplacement, qui prévoit par voie d'accord collectif la possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. Ces amendements identique...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi abroge l'ensemble des articles L. 3121-26 à L. 3121-32 relatifs « au repos compensateur obligatoire ». Le projet de loi supprime totalement le repos compensateur obligatoire en cas de dépasseme...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à L. 3121-19 », les mots : « et L. 3121-18 ». Exposé sommaire : Il est tout à fait pertinent de supprimer les articles L. 3121-17 et L. 3121-18 relatifs aux dispositions issues de la proposition de loi Novelli de 2005 sur « les heures choisies » au-delà du contingent annuel, effectuée...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à L. 3121-14 », les mots : « et L. 3121-14 ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'article L. 3121-13 du code du travail qui prévoit la réduction du contingent annuel d'heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail faisant varier la durée hebdomadaire sur la ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, sont effectuées dans la limite de la durée maximale hebdomadaire de quarante huit heures. » Exposé sommaire : L'accomplissement des heures supplémentaires au de-là du contingent annuel su...