Rappels au règlement

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « En l'absence de toute institution représentative des salariés, ce dépassement peut être mis enoeuvre par décision de l'employeur après autorisation de l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : A défaut d'accord collectif et de représentant des institutions représentatives des ...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « s'il en existe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de la contrepartie obligatoire en repos » les mots : « du repos compensateur obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Après le mot : « collectif, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel est un repos compensateur fixé à 50 % pour les entreprises de vingt salariés et plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés et ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés. » Exposé sommaire : Le repos compensatoire obligatoire du salarié qui a effectué des heures supplémentaires au de-là du contingent, est assimilé à une péri...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos qui peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la demande du salarié, dans un délai maximum de deux mois. Un délai supérieur dans la limite de six mois peut être fixé par l'accord collectif. » Exposé sommaire : Le re...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « caractéristiques et les conditions de la prise de la contrepartie obligatoire en repos due », les mots : « conditions de la prise du repos compensateur obligatoire prévu aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 dû ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L 3121-11 du code ...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , en complément de la majoration des heures supplémentaires prévue à l'article L. 3121-22, » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. » Exposé sommaire ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cette rédaction constitue une aggravation du renversement de la hiérarchie des normes. Elle conduit à une atomisation du droit du travail d'une entreprise à l'autre en matière de contrepartie en repos compensatoire et en majoration de rémunération des heu...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « établissement », insérer les mots : « signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Les conditions d'accomplissement de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixe, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La fixation des conditions de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le c...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Les heures supplémentaires effectuées au delà du ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a engagé le renversement de la hiérarchie des normes et ouvert la possibilité de négocier le contingent annuel d'heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d'entreprise ou d'établi...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « établissement », insérer les mots : « signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Le contingent annuel d'heures suppl...

Après le mot : « collectif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de branche étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre d'un accord collectif de branche étendu, permet de tenir compte des im...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 3121-11. - Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret, après information de l'inspecteur du travail et, s'il en existe, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du ...

Rédiger ainsi cet article : « Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui concerne les modalités de fixation par accord collectif, de la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires et des conditions d'accomplissement des heures supplémentaires, ne reprend aucune des dispositions négociées par les partenaires sociaux contenues dans l'article 17 de la ...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Titre II « Le temps de travail ». Exposé sommaire : Les dispositions du Titre II relatives au temps de travail doivent faire l'objet d'un autre projet de loi et ne sauraient être discutées dans le cadre du projet de loi relatif à la démocratie sociale. Le Gouvernement a saisi les partenaires...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « dans l'entreprise », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections...