Rappels au règlement

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « compatible avec » les mots : « correspondant à ». Exposé sommaire : Amendement de précision, seul un emploi correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi peut lui être proposé.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : La durée fixée par le texte du projet de loi est manifestement trop courte, notamment si le demandeur d'emploi a perdu son emploi avant ou au début de la période estivale de l'année, pour lui permettre de retrouver un em...

Dans le titre du projet, substituer au mot : « devoirs » le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, qui reprend la dénomination du titre Premier du Livre IV relatif au demandeur d'emploi.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur concomitamment à la mise enoeuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation. Il devra être tenu compte des demandeurs d'emploi qui ont déjà plus d'un an d'inscription et n'ont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l'offre d'emploi faite au demandeur d'emploi n'est pas compatible avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées, et n'est pas rétribuée à un taux de salair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou qu'il a fait l'objet d'une radiation sans motif légitime, peut saisir une commission de recours dont la composition et ...

Après le mot : « répondre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « aux convocations adressées par l'organisme chargé de l'accompagnement et suivi du demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi proposées par le projet de loi après actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi peuvent en eux-mêmes être un motif légitime de refus d'une telle offre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la rédaction de l'article L. 5412-1 en vigueur concernant les conditions de radiation des demandeurs. Il ne saurait être question d'aggraver les conditions et les justifications des radiations. Cet article qui introduit une définition modifiée et allongée des d...