Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, l'article 19 adaptant la loi TEPA aux modifications introduites par les trois précédents articles. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que par dérogation, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail puisse être organisée sur plusieurs semaines par la seule décision de l'employeur. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe sociali...

Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « à défaut ». Exposé sommaire : Amendement de concordance. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le programme indicatif de la modulation du temps de travail pour chacun des services ou ateliers, et le cas échéant les calendriers individualisés de l'activité des salariés ; » Exposé sommaire : Afin de pouvoir anticiper et avoir une visibilité dans l'organisation du trava...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Le projet de loi, confie la négociation de la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement : « par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'étab...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « ou d'établissement », insérer les mots : « signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel, ». Exposé sommaire : La répartition des horaires ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut définir (le reste sans changement). » Exposé sommaire : La fixation de la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas modifier les règles de négociation pour aménager le temps de travail par cycles qui ont fait l'objet de discussions difficiles pour trouver un équilibre entre les besoins économiques des entreprises et le respect des conditions de travail des salariés en tenant compte des temps d...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3121-48. - Les dispositions de l'article L. 3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en jours. » « Les dispositi...

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « minimale conventionnelle applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondent à son forfait, augmentée » les mots : « applicable dans l'entreprise et correspondant à sa qualification, pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmenté ». Exposé sommaire : La ...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 de cet article : « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. » Exposé sommaire : Les conventions de forfait annue...

Dans l'alinéa 31 de cet article, après le mot : « les salariés », insérer le mot : « itinérants ». Exposé sommaire : Par exception les conventions de forfait annuel en heures peuvent bénéficier aux salariés itinérants dont les caractéristiques d'organisation du travail sont particulières. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 de cet article : « Art. L. 3121-45-1. - Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sont soumis aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. » Exposé sommaire : Les salariés ayant conclu ...

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de concordance : les salariés ayant conclu une convention de forfait jours doivent être soumis aux durées hebdomadaires maximales de travail, soit 48 heures maximales sur une semaine et 44 heures maximales sur douze semaines consécutives. Ces amendements identiques ont été d...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux mots : « minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise, et » les mots : «pratiqué dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : La faiblesse de certains minima conventionnels peut être pénalisant pour le salarié. Ces amendements identiques ont été déposés par 1...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : La rémunération de ce travail supplémentaire doit être d'au moins 25 %. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante : « Le refus du salarié d'exécuter des jours ou demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par sa convention individuelle de forfait en jours ou de renoncer à une partie de ses jours de repos, si son employeur le lui propose, ne peut être considéré comme un...

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient que le salarié peut travailler au-delà de la durée annuelle fixée par l'accord collectif en accord avec son employeur est une forme « d'opting-out » britannique, qui s'affranchit des dispositions de l'accord collectif.

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leur journée d'activité et de la charge de travail qui en résulte. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et des prises des journées ou demi-journées de repos. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.