Amendement N° 1446 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Rédiger ainsi l'alinéa 23 de cet article :
« Art. L. 3121-45-1. - Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sont soumis aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. »
Exposé Sommaire :
Les salariés ayant conclu une convention de forfait jours doivent être soumis aux durées hebdomadaires maximales de travail, soit 48 heures maximales sur une semaine et 44 heures maximales sur douze semaines consécutives, qui garantissent le respect de la santé et de la sécurité des salariés et l'équilibre minimal entre la vie professionnelle et la vie familiale et personnelle.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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