Questions écrites d'Alain Moyne-Bressand

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les locataires pour acquérir leur logement HLM. Dans le cadre d'accords signés le 18 décembre 2007 et 20 février 2008 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat d'une part et la fédération des SEM d'autre part, il a été fixé un objectif de 40 000 ventes par an. Dans l...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le service des achats de l'État (SAE) qui définit et met en oeuvre la politique des achats courants de l'État. Selon le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, le SAE doit s'assurer que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les industriels cimentiers suite à la récente invalidation par le Conseil constitutionnel de l'article de la loi de finances pour 2010 sur la « cont...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. champ d'application

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'articulation de l'imposition au titre de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains devenus constructibles et l'article 1er du code général des impôts. En effet, ledit article dispose que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses reven...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre de la contribution climat-énergie, dite aussi « taxe carbone ». Le fioul domestique, énergie fossile non renouvelable, se voit désormais soumis à la « taxe carb...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation économique et financière particulièrement difficile rencontrée par de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile. C'est ainsi que, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGCS, seize organisations o...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le changement de réglementation intervenu en date du 1er mars 2010 en matière de gestion des tickets-restaurant. En effet, suite à une décision de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) et...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques, consécutif au faible prix pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution de la 4e licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie e...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contrôleurs aériens

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations exprimées par le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) suite à la publication du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publiqu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les disparités existantes en matière de déduction des cotisations à une mutuelle santé. Les dispositions de l'article 83-1 du code général des impôts accordent aux seuls salariés couverts par un contrat ayant un caractère obligatoire le droit de déd...

Thèmes : justice ; procédures ; dysfonctionnements. recours

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impossibilité matérielle d'engager, en vertu de l'article 141-1, une quelconque action contentieuse contre l'État en matière génériquement civile, les membres de l'avocature refusant systématiquement, en vertu d'un droit ordinal implicite, de se charger de tels d...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation particulière des armes neutralisées qui permettent un classement dans la 8e catégorie, armes de collection. Pour permettre ce classement, l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 1995 prévoit que la neutralisation des armes doit être effectuée uniquement au banc d'épreuve de Saint-Étienne. Mais l'article 1...

Thèmes : TVA ; taux ; construction d'établissements d'accueil pour handicapés

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable à la construction des IME destinés à l'accueil et l'accompagnement des enfants et des jeunes adultes handicapés. Le cas particulier de la destination de ces constructions (hébergement d'une partie des résidents) devrait imposer l'application d'un taux de TVA r...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; actions de formation. délégation. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la délégation des actions de formation par les services départementaux d'incendie et de secours. Il souhaite plus particulièrement savoir si, compte tenu de son objet limité, le seul service de formation des sapeurs-pompiers constitue, au regard du droi...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la distorsion de concurrence à laquelle sont aujourd'hui confrontés les éleveurs porcins français par rapport à leurs homologues européens. En effet, la directive IPCC européenne n° 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ...

Thèmes : justice ; procédures ; dysfonctionnements. recours

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile. Celles-ci sont censées bénéficier de l'application de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que « l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du se...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation actuelle concernant le droit de préemption accordé aux communes. Aujourd'hui, les notaires informent les maires des ventes sur leurs communes en leur adressant une déclaration d'intention d'aliéner, afin que les maires puissent éventuellement user de...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; personnel. formation. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le secteur de la formation à la sécurité (incendie, risques chimiques, etc.), étant précisé qu'il s'agit d'un secteur concurrentiel où un certain nombre d'entreprises priv...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le Premier ministre sur les disparités inhérentes au calcul des pensions militaires d'invalidité. Les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1986, ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. ...