Questions écrites d'Alain Moyne-Bressand

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la future échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement in...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du livret A. Traditionnellement la collecte du livret A est centralisée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - actuellement autour de 65 % - pour être ensuite affectée au financement du logement social et de la politique de la ville (inf...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; contrats d'assurance vie. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de savoir s'il faut intégrer ou non à l'actif de la communauté, en cas de décès du bénéficiaire, la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint survivant à l'aide de fonds communs. D'un côté les notaires estiment que le contrat d'assurance-vie est ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission dit "Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; montant. calcul

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les disparités qui existent sur le territoire national, à propos des conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER) et plus précisément de la question de la prise en compte des ressources du conjoint pour fixer le montant de cette prestation. Concrètement,...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; majeur protégé. situation financière. communication aux enfants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impossibilité qui est actuellement faite aux enfants, dont l'un des parents est sous tutelle, d'obtenir un droit de regard sur la gestion des comptes. De façon constante, les juges des tutelles refusent de communiquer les ressources et les charges du parent sous tutelle, ce qui pe...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations que soulève le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, par lequel l'État aligne tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur les indices de la marine qui étaient les plus favorable. En effet, l'article 2 précise que cet alignement ne concerne que les pensions qui ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convent...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement avait annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon l...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. Le traitement par la caisse nationale assurance vieillesse (CNAV) de dossiers de liquidation de pensions de vieillesse a récemment fait apparaître des anomalies pour les personnes ayant effectué une période ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. information

M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité qu'a le responsable d'une entreprise de transport public de voyageurs de savoir à tout moment si les conducteurs qu'il emploie disposent du nombre de points nécessaire et suffisant pour l'exercice de leur métier sur leur permis de conduire. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques spécifiques à la dyspraxie, trouble de l'acquisition de la coordination qui engendre un handicap dans la vie sociale et scolaire de ceux qu'elle affecte. C'est en milieu scolaire que ce trouble s'avère le plus handicapant pour les enfants qui en sont touchés, l'assistance d'une AVS s'a...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; gestionnaires forestiers professionnels. statut

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contenu de l'article L. 224-7 la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture. Celui-ci prévoit la possibilité pour les propriétaires forestiers de faire appel à des gestionnaires forestiers professionnels devant satisfaire à...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés pour son équilibre financie...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. Des catastrophes en France et dans le monde rappellent souvent le rôle social des radioamateurs. Ceux-ci sont plus de trois millions ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité infantile. L'UFC-Que choisir de Rhône-Alpes vient de publier des résultats inquiétants quant à la consommation d'aliments gras et sucrés par les enfants de la région. Ainsi, dans les écoles de la région, l'UFC-Que choisir a pu constater que 70,89 % des aliments apport...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision du Conseil d'État du 17 mars 2010 qui enjoint le Gouvernement de prendre toutes les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'A...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les réponses aux questions n° 73274, n° 68414 et n° 54832 portant sur la parution de la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 faisant suite à l'annulation du b de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, par un arrêt du Conseil d'État n° 305300 du 1...

Thèmes : mort ; chambres funéraires ; gestion et fonctionnement. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation relative aux activités d'opérateur de pompes funèbres et de chambre funéraire. À cet égard, l'article L. 2223-38, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit : « Les locaux où l'entreprise ou l'...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques spécifiques à la dyspraxie, trouble de l'acquisition de la coordination qui engendre un handicap dans la vie sociale et scolaire de ceux qu'elle affecte. Alors que le dépistage de la dyslexie par les enseignants est dorénavant acquise grâce à une formation ad hoc , la dyspraxie leur r...