Alain Moyne-Bressand
Question N° 99895 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 février 2011
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contenu de l'article L. 224-7 la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture. Celui-ci prévoit la possibilité pour les propriétaires forestiers de faire appel à des gestionnaires forestiers professionnels devant satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret. À ce jour les décrets ne sont pas encore parus, mais déjà de nombreux propriétaires forestiers s'interrogent sur les conditions d'accès à cette profession. S'agit-il de protéger la profession assez fermée d'expert forestier ou de créer une nouvelle catégorie ? Autorisera-t-on les techniciens et ingénieurs forestiers à mettre leurs connaissances à disposition des propriétaires ou obligera-t-on ces derniers à passer par des spécialistes liés à l'administration ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 29 mars 2011
Afin de répondre aux objectifs fixés par le Président de la République dans le discours d'Urmatt du 19 mai 2009, notamment produire plus et mieux, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art. L. 224-7 du code forestier) a eu pour objectif d'actualiser le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008, en élargissant les catégories de professionnels, visées par cet arrêté, intervenant en forêt sous des vocables différents. Cette même loi a modifié l'article 199 decies H du code général des impôts en étendant le bénéficie de la réduction d'impôts accordée au titre des investissements forestiers aux contrats conclus avec les gestionnaires forestiers professionnels. L'État a souhaité encourager les propriétaires forestiers à recourir à des professionnels devant satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance minimales pour être éligibles à ces aides. Cette mesure devrait aussi encourager les professionnels oeuvrant en forêt à se former. Les conditions de qualification et d'indépendance doivent être précisées par un décret qui est actuellement en cours de finalisation, à savoir un niveau III de diplômes en gestion forestière et une expérience minimale de trois ans ainsi que l'utilisation du mandat prévu par le code civil comme outil contractuel pour la gestion forestière afin de protéger les intérêts du propriétaire. La procédure « gestionnaire forestier professionnel » serait similaire à celle utilisée par l'arrêté « Homme de l'art » : intervention du préfet et du Centre national de la propriété forestière. Ce projet de décret a été soumis aux professionnels.
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