Questions écrites d'Alain Moyne-Bressand

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les règles de fixation du prix du gaz naturel et de sa facturation au consommateur final par GDF Suez. Alors que cette dernière bénéficie d'un contrat de service public qui sous-entend des obligations, force est de constater, alors que l'essentiel du gaz acheté par sa filiale Gaz de Fr...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissiers. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz, qui fait l'objet d'une indexation basée sur l'évolution d'un panier de produits pétroliers (fioul domestique, fioul lourd et brent). Depuis le début de l'année 2008, trois augmentations successives ont ainsi été appliquées, + 4 % au 1er janvier, + 5,5 % au 30 avril et +...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; PME. sociétés prestataires. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la proposition de services offerte par des prestataires spécialisés dans Internet à des PME. Présentées comme gratuites, ces offres s'accompagnent de frais divers pouvant rapidement s'élever à près de 5 000 euros. Les diri...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; professions libérales. représentants. désignation. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la représentation des professionnels libéraux dans les caisses sociales. L'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale dispose que les professions libérales sont représentées dans les conseils d'administration des URSSAF, des caisses d'allocations familiales...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. pertinence

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le maintien des vaccinations obligatoires contre la tuberculose, la poliomyélite, la diphtérie et le tétanos. Des associations et des particuliers demandent la fin de l'obligation de vaccination. Parallèlement plusieurs organismes de santé publique préconisent des r...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, a...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. champ d'application

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'intégrer le montant de certains redressements fiscaux dans le dispositif de restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Ce dispositif, appelé aussi « bouclier fiscal », prévoit que les impôts directs que sont l'IRPP, l'ISF, la CSG, la CRDS ainsi ...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes dans l'exercice du devoir de mémoire qu'ils accomplissent. Aujourd'hui dans de nombreux pays, le millésime de référence qui délimite les armes de collection oscille entre 1897 et 1900. L'ONU a recommandé dans le P...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des collectionneurs d'armes anciennes qui, avec le temps, sont confrontés à des situations qui semblent ubuesques. Le millésime qui définit les armes de collection a été fixé à 1870 il y a maintenant 69 ans. Depuis, alors que la technologie a consid...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous le...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées, au sujet des conditions de vie de leurs adhérents. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement, elles demandent, d'une part, que soient ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; réforme. conséquences

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences préjudiciables pour certains contribuables de l'application du nouveau barème fiscal, contrairement aux engagements officiels. Le Gouvernement déclara l'année dernière que la réforme du barème de l'impôt sur le revenu applicable dès les revenus 2006 serait favorable à to...

Thèmes : administration ; fonctionnement ; commissions administratives. suppression. bilan et perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression des commissions administratives. Sur proposition du secrétaire d'État M. Éric Woerth, le Gouvernement a décidé de supprimer 211 commissions ministérielles et 137 commissions départementales au cours de la législature précédente. En outre, le Gouvernement avai...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si, dans le cadre de la loi sur l'eau, il est légal qu'une commune mette à la charge des propriétaires de terrains des études de sol éventuellement nécessaires à l'établissement des zones d'assainissement non collectif.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; exercice de la profession. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est acceptable d'un point de vue légal que les avocats d'un barreau refusent d'assister un justiciable qui souhaite assigner l'un de leurs confrères en justice, parce qu'il considère que ce dernier a commis différentes fautes professionnelles lors d'une précédente instance judiciaire qui lui a été défavorabl...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des jeunes accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME) qui doivent, dans le cadre des actions de préprofessionnalisation ou de professionnalisation, utiliser des machines considérées comme dangereuses. Jusqu'à présent, ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le contenu de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui a transposé en droit interne trois directives européennes de 1996, 1998 et 2003 concernant l'ouverture des marchés du gaz naturel et de l'électricité à la concurrence. Selon l'article L. 121-87 5° ...