Alain Moyne-Bressand
Question N° 7516 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences préjudiciables pour certains contribuables de l'application du nouveau barème fiscal, contrairement aux engagements officiels. Le Gouvernement déclara l'année dernière que la réforme du barème de l'impôt sur le revenu applicable dès les revenus 2006 serait favorable à tous les contribuables. La disparition de l'abattement général de 20 % devait être compensée par une baisse des taux d'imposition bénéfique à tous. Une formule permettant une intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème sans perte fiscale pour personne, voire avec un léger gain pour chacun, a certes été trouvée mais le calcul a été limité aux revenus bénéficiant de l'abattement stricto sensu, à savoir les salaires, les pensions et les revenus des professions indépendantes ayant adhéré à un centre de gestion agréé. Or, si ces revenus participent à la détermination du revenu global, ils peuvent ensuite être minorés de certaines charges déductibles, telle que les pensions alimentaires. La prise en compte de ces charges ayant été oubliée, il en résulte aujourd'hui un surcroît d'impôt pour certains contribuables habitués à déduire ces dépenses de leur revenu global. En effet, l'abattement étant maintenant intégré dans le barème de l'impôt lui-même, applicable au revenu global net de charges, et non plus calculé en amont sur le revenu global brut avant déduction des charges, cela conduit en quelque sorte à appliquer l'abattement aux charges elles-mêmes, atténuant par là même l'avantage fiscal retiré de leur déduction. De plus, l'abattement de 20 % était appliqué après la déduction générale de 10 % pour les salariés, laquelle est plafonnée à 3 385 euros pour les retraités et n'existe pas pour les professions indépendantes. Autrement dit, la disparition de l'abattement de 20 % a forcément été défavorable aux retraités et encore plus aux travailleurs indépendants par rapport aux salariés, puisque l'influence de l'abattement de 20 % était moindre pour les salariés qui avaient déjà bénéficié d'une déduction plus importante en amont. Par exemple, un couple de retraités qui perçoit 40 000 euros de pension et verse une pension alimentaire de 10 000 euros aurait payé 953 euros avec l'ancien barème alors qu'il paye en définitive 1 205 euros avec le nouveau barème. Cette situation est d'autant plus difficilement acceptable par les contribuables qui en sont victimes que ceux-ci avaient reçu en cours d'année de l'administration un courrier leur indiquant : « Afin de vous faire bénéficier dès à présent de la baisse de l'impôt sur le revenu, le montant de votre acompte provisionnel est réduit de 8 %. » Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, et dans quels délais, pour faire en sorte que l'État tienne ses engagements en accordant réellement à tous les contribuables la baisse d'impôt promise et répare le préjudice subi par les contribuables victimes d'une augmentation indue de leurs impôts.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'article 76 de la loi de finances pour 2006 a intégré les effets de l'abattement de 20 % dont bénéficiaient la plupart des revenus d'activité et de remplacement dans les taux du barème et l'article 75 de la loi précitée a, pour sa part, modifié de manière structurelle le barème en diminuant le nombre de tranches et en ajustant les taux. Si l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu imposable ou le montant du revenu fiscal de référence, la diminution des taux du barème et le relèvement des limites associées à chaque tranche d'imposition permettent de neutraliser cette augmentation pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La structure du nouveau barème (5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %) qui se substitue à compter de l'imposition des revenus de 2006 à l'ancien barème (6,83 %, 19,14 %, 28,26 %, 37,38 %, 42,62 % et 48,09 %) profite à la très grande majorité des contribuables puisque les foyers fiscaux qui étaient imposés au taux de 19,14 % ou de 28,26 % sont les principaux bénéficiaires. A titre d'exemple, un couple de retraités qui perçoit 40 000 euros de pension, mais qui ne verse pas de pensions alimentaires, a vu sa cotisation d'impôt diminuer de plus de 9 %. Cette réforme a conduit à un allègement global de l'impôt sur le revenu de 3,9 milliards d'euros. Par ailleurs, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure a une incidence à compter du 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux, puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Cela étant, comme le souligne l'auteur de la question, l'intégration de l'abattement de 20 % dans les taux du barème a pour conséquence de minorer les effets de la déduction de certaines charges sur le revenu global dans la mesure où l'avantage en impôt correspondant est fonction du taux marginal d'imposition du contribuable. Aussi, et dès lors que les taux du barème ont été diminués de 20 %, seule une majoration de 25 % des éléments du calcul servant à la base taxable, dont font partie les charges déductibles du revenu global, aurait permis d'assurer une parfaite neutralité. Toutefois, conformément au 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006, seules les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ont fait l'objet d'une telle majoration. En effet, la généralisation de cette majoration aux autres charges déductibles du revenu global, et notamment aux pensions alimentaires versées spontanément ou judiciairement à la suite d'un jugement postérieur au 31 décembre 2005, ne se justifiait pas dès lors que leur montant peut être défini en tenant compte de l'incidence des nouvelles dispositions fiscales pour le débiteur. Enfin, la réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels prévue par l'article 2 de la loi de finances pour 2007 a été instituée afin de faire bénéficier les contribuables de la baisse de l'impôt sur le revenu dès le début de l'année 2007. Cette mesure qui a ainsi permis aux contribuables de bénéficier d'un avantage en trésorerie s'est accompagnée par la mise en ligne sur le site Internet www.impôts.gouv.fr d'un logiciel de calcul permettant à chaque contribuable de calculer précisément son impôt sur le revenu. Dès lors, les contribuables pour lesquels la totalité des versements, après la réduction forfaitaire de 8 %, était inférieure au montant de l'impôt effectivement dû avaient la possibilité d'ajuster leurs acomptes provisionnels ou leurs prélèvements mensuels en conséquence, s'ils le souhaitaient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.