Alain Moyne-Bressand
Question N° 11187 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est acceptable d'un point de vue légal que les avocats d'un barreau refusent d'assister un justiciable qui souhaite assigner l'un de leurs confrères en justice, parce qu'il considère que ce dernier a commis différentes fautes professionnelles lors d'une précédente instance judiciaire qui lui a été défavorable. Le cas échéant, il lui demande quelles sont les voies de recours dont ledit justiciable dispose pour défendre ses intérêts.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, si les auxiliaires de justice ayant le statut d'officier public sont tenus de prêter leur ministère à ceux qui en font la demande, aucune obligation de même nature ne pèse sur les avocats. La profession d'avocat est, en effet, une profession libérale et indépendante. Sauf désignation d'office dans les cas prévus par la loi, l'avocat dispose de la liberté d'accepter ou de refuser la sollicitation d'un client. L'action en responsabilité civile professionnelle, intentée contre un avocat par un ancien client, obéit aux règles de compétence et de procédure de droit commun. Devant le tribunal de grande instance, le justiciable a le choix, pour se faire représenter, entre tous les avocats du barreau. En cas de refus généralisé, il lui appartient de solliciter l'intervention du bâtonnier pour obtenir la désignation d'un avocat. Il peut également faire le choix pour l'assister d'un avocat dépendant d'un autre barreau, qui, dans cette hypothèse, devra avoir recours à un avocat postulant (cf. articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971).
1 commentaire :
Le 09/11/2009 à 10:24, jackymailler a dit :
Commentaire de la part de Jacky MAILLER, Professeur Retraité de l’Université d’Angers, Diplômé Expert Comptable par l’Etat :
Le Site « NosDéputés.fr » se présentant comme un « Observatoire Citoyen de l’activité parlementaire » qui cherche à mettre en valeur l’activité parlementaire des Députés de l’Assemblée Nationale Française” aux dires-mêmes de ses Fondateurs, nous voulons enrichir et préciser l’information en direction de tous nos Concitoyens, Députés ou autres, en leur apprenant qu’une réponse à un courrier en date du 9 juillet 2008 de Madame La Ministre de la Justice - et donc non publiée au Journal Officiel par conséquent - de ce même Député a complémenté et fait suite à la réponse ministérielle ci-dessus du 29/01/2008 elle-même faisant suite à la Question écrite N° 11 187 du 20/11/2007 posée par l’Honorable Parlementaire.
En effet, le Citoyen s’aperçoit immédiatement en lisant la réponse ministérielle ci-dessus du 29/01/2008 le long chemin d’embûches savamment programmé à son encontre et totalement insurmontable qu’il se voit « offrir » afin de poursuivre en responsabilité judiciaire civile professionnelle un Avocat d’autant plus que l’on n’hésite pas en outre à remettre totalement son sort entre les mains corporatistes, subjectives et non-neutres du Bâtonnier alors « Avocat des Avocats ». Il est alors possible impunément à ce dernier d’être injustement partial et même totalement inactif à la demande du Citoyen et même mieux, au contraire, de l’entraîner d’office contre son gré dans une fausse procédure jamais réclamée mais dont il est le seul et unique Maître afin de faire octroyer de surplus à son Confrère ou Consœur de confortables dommages-intérêts au détriment des intérêts légitimes du Citoyen de bonne foi alors doublement victime de tels agissements (Voir nos Livres pour plus de précisions).
Cette seconde réponse a été aussi elle-même suivie d’une nouvelle Question écrite N° 40542 du 27/01/2009 parue au Journal Officiel en direction de Madame La Ministre de la Justice :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40542QE.htm
encore pour complément et précision d’information sur ce même sujet et qui, à ce jour 9 novembre 2009, soit plus de neuf mois après, n’a toujours pas reçu de réponse alors qu’aux termes de l’Article 139 du Règlement de l’Assemblée Nationale, un délai d’un mois est prévu pour répondre aux Questions écrites des Députés et à titre exceptionnel, un délai supplémentaire d’un mois est accordé.
Fidèle aux vœux émis par les Fondateurs de ce Site, nous remercions ce courageux Député pour sa ténacité dans son activité parlementaire épousant ainsi les Valeurs que nous prônons et défendons dans nos ouvrages en faveur de l’amélioration de la qualité de la Justice de notre Pays, c’est-à-dire les Valeurs d’Honnêteté, de Bon exemple et de Bonne image présentées dans le cadre de « LA JUSTICE EQUITABLE » telle que nous la décrivons dans un ouvrage gratuit de même titre et à disposition de tous nos Concitoyens sur la Toile.
Le Citoyen trouvera toutes les réponses à ses questions sur ce sujet fondamentalement démocratique en consultant notre Livre entièrement gratuit et disponible immédiatement par lien sur la Toile intitulé :
« CETTE JUSTICE QUI POETE AU-DESSUS DE SON CULTE » :
- sous le Chapitre : « Autorité politique, déni de justice et Loi de l’omerta ? » en ce qui concerne la réponse au courrier signalé ci-dessus du 9 juillet 2008 ;
- sous le Chapitre : « D’une étrange « loyauté » d’une profession en matière de responsabilité professionnelle et d’honoraires ? » en ce qui concerne le long chemin d’embûches déloyal proposé au Citoyen afin de le décourager et de le sanctionner injustement dans ses poursuites judiciaires légitimes à l’encontre d’un Avocat,
en cliquant sur le lien suivant :
http://jackymailler.blogspot.com/
Nous vous en souhaitons une bonne lecture et peut-être un bon commentaire si vous le désirez.
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