Questions écrites d'Alain Moyne-Bressand

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés en matière de dépistage de la dyspraxie chez l'enfant. En effet, alors que la Haute autorité de santé publique estime que 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans (soit entre 600 000 et 840 000 élèves) sont atteints de ces troubles fortement handicapants de la planification et de l'au...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt pour le remplacement pour congés des exploitants agricoles créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Une adaptation de ce dispositif était rendue nécessaire en raison de son incompatibilité avec la r...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations actuelles des planteurs de tabac. Privés des aides de la PAC depuis cette année et confrontés de plein fouet à la concurrence déloyale de pays tiers, aux règles sociales, sanitaires et environnementales beaucoup moins contraignantes, ceux-ci ont à faire face à u...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques spécifiques à la dyspraxie, trouble de l'acquisition de la coordination qui engendre un handicap dans la vie sociale et scolaire de ceux qu'elle affecte. Il apparaît que les rééducations nécessaires à la prise en charge de ce trouble, qui peut s'avérer un lourd handicap scolaire pour l...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réduire le risque de santé publique que représente le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercultures, chantiers, bords de route) et dans la culture du tournesol. Originaire d'Amériq...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fonctionnement ; activités périscolaires. organisation. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'organisation des services périscolaires dans les écoles, en raison de l'application des dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation et du décret n° 2008-463 du 15 mai 2008. En effet, sur le fondement des textes précités, ne peuvent légalement être organisés des services pér...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures mise en place pour lutter contre l'ESB. Aujourd'hui, leur succès est tel que le taux des bêtes atteintes est quasi nul (0,0013 %). Aussi, les professionnels des métiers de la viande demandent un assouplissement des règles...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de lutter contre le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (inter...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales. perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le problème de l'accessibilité au réseau haut débit dans le département de l'Isère. À ce jour, de nombreuses communes rurales, principalement situées dans le secteur du nord de l'Isère, ne sont toujours pas desservies ce qui pose un réel problème, d'un...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; organisation des secours. perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les associations gérant les réseaux de radios utilisés pour les secours dans les zones de montagne. Jusqu'à ce jour, ces associations étaient, à juste titre, exonérées de la redevance domaniale de mise à disposition. Or, pour cette année, il semble que cett...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérat...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales. perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le problème de l'accessibilité au réseau haut débit dans le département de l'Isère. À ce jour, de nombreuses communes rurales, principalement situées dans le secteur du nord de l'Isère, ne sont toujours pas desservies ce qui pose un réel problème, d'une part, en termes d'attracti...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes suscités par le développement de l'ambroisie en région Rhône-Alpes, plus particulièrement dans l'Est lyonnais, le nord Isère et le nord de la Drôme. Le pollen de cette plante, très léger, provoque des allergies graves entraînant rhinites, conjonctivites, asthme, urticaire, e...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences, pour les salons de coiffure, de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes interprète...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la parution de la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 faisant suite à l'annulation du b) de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 par un arrêt du Conseil d'État n° 305300 du 17 décembre 2008. La haute juridiction administrati...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Ces entreprises contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recr...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; parents de ressortissants français. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées lors de demandes de visas ou de titre de séjours, par certains enfants demeurés ressortissants étrangers alors que leurs parents sont français (bien souvent de naissance). Ces difficultés sont particulièrement impo...

Thèmes : justice ; procédures ; dysfonctionnements. justiciables. indemnisations

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile. Intervenant le 15 octobre 2009 devant le Sénat, pour évoquer la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, elle a précisé, d'une part, que « la saisine directe du Conse...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; armement. consignes d'emploi. disparités

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la différence d'emploi des armes entre les services de police et de la gendarmerie. En effet, bien que relevant désormais du même ministère de tutelle, les deux services ne sont toujours pas soumis aux mêmes règles sur ce point. Ainsi, les fonctionnaires des forces ...