Alain Moyne-Bressand
Question N° 95170 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt pour le remplacement pour congés des exploitants agricoles créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Une adaptation de ce dispositif était rendue nécessaire en raison de son incompatibilité avec la réglementation européenne qui prévoit que les aides relatives au remplacement doivent être versées à la structure qui met à disposition le remplacement et non à l'agriculteur directement (article 15 du règlement CE n° 1857-2006 de la Commission européenne). Dans ce contexte, l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2011 a décidé de reconduire le crédit d'impôt congés pour deux ans, et d'insérer ce dispositif dans le cadre du plafond communautaire « de minimis ». Sur ce dernier point, les représentants des organisations agricoles font état de leurs profondes inquiétudes. Ils font en effet valoir qu'en période de crise de nombreuses aides sont allouées aux agriculteurs dans le cadre du régime « de minimis », comme par exemple le plan d'urgence 2008 pour l'agriculture (prêts, FAC et prise en charge de cotisations sociales), les prêts de trésorerie dans le cadre de la crise porcine ou encore les fonds d'allègement de charges dans le cadre de la crise laitière. Le montant total des aides « de minimis » étant plafonné à 7 500 euros par exploitation sur une période de trois ans, de nombreux agriculteurs seront par voie de conséquence exclus du bénéfice du crédit d'impôt congés. C'est pourquoi ils demandent que soit réexaminée une autre solution étudiée initialement entre le ministère et les représentants des organisations syndicales agricoles, à savoir la transformation du dispositif en une subvention versée directement aux services de remplacement. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point précis.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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