Alain Moyne-Bressand
Question N° 80218 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 8 juin 2010
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées lors de demandes de visas ou de titre de séjours, par certains enfants demeurés ressortissants étrangers alors que leurs parents sont français (bien souvent de naissance). Ces difficultés sont particulièrement importantes lorsque les demandes émanent d'enfants majeurs ou adoptés (surtout en cas d'adoption simple). Dans ces cas, et alors même que les filiations sont authentiques et conformes à la législation française, voire aux traités internationaux, certains consulats et préfectures multiplient les difficultés en récusant ce lien de filiation française. Il faut remarquer que ces situations bien que rares en nombre (de l'ordre d'une dizaine de cas par an) sont en nette augmentation depuis quelques années. Le désespoir des familles françaises ainsi affectées est très grand, d'autant plus que la durée des procédures de recours est inappropriée aux situations humaines rencontrées. Il lui demande, par conséquent, si un traitement plus favorable de ces dossiers, pour lesquels la dimension humanitaire serait privilégiée, pourrait être envisagé, ou à défaut de lui indiquer quelles sont les mesures d'ordre général qu'il entend prendre pour faciliter l'entrée ou le séjour d'enfants légitimes majeurs ou mineurs de parents français.
Réponse émise le 27 juillet 2010
En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire, et plus précisément au code communautaire sur les visas. L'étranger doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi qu'à ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions concernent tous les types de voyages, professionnels ou familiaux. L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales, peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent français, sous réserve que ce dernier dispose lui-même de moyens financiers avérés. En matière d'établissement en France, les postes consulaires français instruisent en faveur des enfants de Français de moins de 21 ans ou à charge du parent français des demandes de visa de long séjour « famille de Français » conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-11 du CESEDA pour l'obtention d'un titre de séjour « vie privée et familiale », notamment en ce qui concerne la filiation : l'enfant de Français étant soit un enfant dont la filiation avec un ressortissant français est légalement établie, mais qui n'est pas de nationalité française, soit un enfant adopté en la forme simple ou plénière par un ressortissant français, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de la décision d'adoption lorsqu'elle est prononcée à l'étranger. Toutes les demandes de visa présentées par des enfants de Français sont instruites dans le respect de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
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