Alain Moyne-Bressand
Question N° 92703 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations actuelles des planteurs de tabac. Privés des aides de la PAC depuis cette année et confrontés de plein fouet à la concurrence déloyale de pays tiers, aux règles sociales, sanitaires et environnementales beaucoup moins contraignantes, ceux-ci ont à faire face à une baisse de revenus conséquente de nature à porter atteinte à la pérennité de leurs exploitations. Dans ce contexte, ils sollicitent une aide à la restructuration de leur activité qui pourrait être financée par les achats de paquets de cigarette de manière quasi indolore (taxe de 0,074 %). Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point précis.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Afin d'accompagner la filière tabacole dans le contexte de diminution des aides européennes, une mission d'expertise a été confiée en mars 2010 au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural. Le rapport remis met en évidence que l'avenir de la filière tabac en France dépend de sa capacité à se moderniser tout en maintenant un haut niveau de qualité des produits, grâce à une stratégie conjointe entre les différents acteurs de la filière. Dans les conditions actuelles du marché, malgré le découplage des aides communautaires induit par la réforme de la politique agricole commune de 2003, l'amélioration de la productivité du secteur est possible au travers de la modernisation des exploitations et la revalorisation des prix commerciaux négociés entre les producteurs et les industriels. Ainsi, pour donner les moyens à la filière de s'adapter au découplage de l'aide tabac dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH), et plus particulièrement au travers des mesures 121 C2 et 121 C6, les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel en commun (CUMA) pourront bénéficier d'aides à l'investissement afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou permettre leur adaptation au marché. Afin d'optimiser les fonds alloués au financement des investissements tabacoles via ces mesures 121 C2 et C6, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a finalisé la mise en place d'un dispositif appelé « Aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il a été décidé de permettre aux régions d'utiliser les fondsFEADER alloués au titre de la mesure 144 (aide à la restructuration) pour le financement de cette dernière, ainsi que pour l'ensemble des mesures du PDRH, auxquelles les tabaculteurs pourraient souhaiter émarger pour permettre une restructuration ou une reconversion. Par ailleurs, la France a notifié à la Commission européenne en 2009 les soutiens retenus au titre de l'article 68 du règlement (CE) 73-2009 : ces derniers ne concernent pas le tabac, comme suite aux décisions prises en lien avec les responsables professionnels. Conformément à la réglementation communautaire, la France a la possibilité de modifier ses orientations initiales à travers une nouvelle notification à la Commission européenne et ce avant le 1er août 2011. Les représentants de la filière tabacole peuvent se rapprocher dès à présent des différentes organisations professionnelles agricoles nationales concernées par ce sujet afin de préparer cette échéance. Enfin, FranceAgriMer étudie la mise en place, au regard du droit communautaire et de la situation constatée des entreprises, d'une aide d'urgence aux coopératives tabacoles. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire reste très vigilant sur le devenir de la filière tabacole en lien étroit avec les représentants de la Fédération nationale des producteurs de tabac et FranceAgriMer.
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