Questions écrites d'Alain Moyne-Bressand

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contenu de l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009 qui modifie en profondeur le régime fiscal de la location meublée professionnelle. Cette réforme fait perdre à de nombreux propriétaires, et particulièrement aux plus modestes relevant du régime des micro-entreprises, le...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commerçants. agressions. lutte et prévention

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes exprimées par les commerçants en raison des actes d'incivisme et agressions dont ils sont malheureusement de plus en plus souvent l'objet. Alors que le principe d'un plan d'urgence a été publiquement avancé, il souhaite connaître quelles sont ...

Thèmes : défense ; armement ; munitions. 5,56 mm F3. fabrication. qualité

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème posé par les munitions de 5,56 mm de standard OTAN (dites F3) fabriquées à l'étranger et destinées au fusil d'assaut Famas. Plusieurs dizaines de militaires auraient été blessés au cours d'exercices, entraînant la décision d'interdire l'emploi de ce type de munition. La difficulté technique serait identif...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les nouvelles modalités de financement des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité mises en oeuvre par ERDF qui remplacent le système forfaitaire des « tickets». En effet, l'application du décret du 28 a...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la communication réalisée autour de la grippe H1N1. Sans remettre en cause l'excellent travail d'information du ministère et la nécessité de prévenir au plus tôt une propagation de l'épidémie, l'interprofession nationale porcine s'inquiète des conséquences de l'utilisation du terme "grippe porcine" sur d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la baisse de pouvoir d'achat subie par de nombreux petits retraités en raison de la réforme de l'impôt sur le revenu. Cette réforme qui a supprimé l'abattement forfaitaire de 20 %, a eu pour effet mécanique d'augmenter le revenu fiscal de référence qui détermine le taux de ...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; exercice de la profession

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que dès lors que la Commission de sanction administrative propre à l'activité de transport public de voyageurs est saisie pour l'examen de pratiques pouvant apparaître comme anormales dans l'exercice de la profession, il semble indispensable que la fédération professionnelle en soit informée....

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu aux particuliers pour les dons qu'ils effectuent au profit d'associations, et aussi pour les frais qu'ils engagent dans la cadre d'une activité bénévole. Le bé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. champ d'application

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés de certaines associations au regard du dispositif du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Sauf cas particuliers (tels que celui des associations cultuelles au sens strict), peuvent en effet émettre des reçus fiscaux au prof...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; résiliation. attitude des compagnies d'assurance

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques de certaines compagnies d'assurances en matière de résiliation des contrats d'assurance automobile. En effet il est de plus en plus courant que des clients, assurés parfois depuis plusieurs décennies au sein d'une même compagnie et bénéficiant d'un bonus maximal, s...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés liées à la mise en oeuvre de la nouvelle convention tiers payant, liant les artisans taxi à la caisse primaire d'assurance maladie. Cette nouvelle convention prévoit en effet que les artisans taxi, qui ne bénéficient pas de la convention de 1988, devront, afin de pouvoir adhérer à la nouv...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les perspectives et l'amélioration du tri sélectif des emballages. En effet, nombre de nos concitoyens sont encore réfractaires au tri sélectif et d'autres ont quelques difficultés à s'y retrouver. Ces difficultés sont autant ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la contribution demandée aux complémentaires santé. L'augmentation proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la taxe affectée au financement du fonds pour la couverture maladie universelle (CMU) a, semble-t-il, des incidences sur les cotisations des adhérent...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire. calendrier

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la TNT (télévision numérique terrestre) en Isère, notamment dans le nord du département. En effet, depuis son lancement en 2005, sa zone d'action s'étend d'année en année pour couvrir aujourd'hui 85 % du territoire français métropolitain. Cependant, certaines zones vivent c...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel renouvellement d'autorisation de mise sur le marché du pesticide dénommé cruiser. Alors que l'Allemagne et l'Italie ont interdit le cruiser et que d'autres États semblent s'apprêter à l'interdire, les représentants de la filière apicole et les ONG s'inquiètent des conséquences que pourrait avoir sur ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la double incompréhension que suscite le projet de réforme de la biologie auprès des professionnels de santé. Sur le fond, ceux-ci craignent que l'ouverture à 100 %du capital des laboratoires d'analyse de biologie médicale exploités sous forme de sociétés d'exercice...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les médecins hospitaliers concernant les dispositions du décret publié au Journal officiel du 24 septembre 2008 relatives à l'indemnisation des retraites des praticiens hospitaliers et à l'avenir du régime IRCANTEC. Il semblerait, en ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'avantage social vieillesse des auxiliaires médicaux ou praticiens conventionnés. En contrepartie de tarifs négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie, l'assurance maladie s'engage à payer une partie des retraites sous forme d'avantage...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières rencontrées par les familles confrontées à la maladie d'Alzheimer. Les prix journaliers dans un établissement de santé spécialisé sont très élevés (en moyenne 22 000 euros par an) et, malgré une prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les prises de commandes d'entreprises se sachant au bord de la cessation de paiement. Ainsi, à titre d'exemple, la CAMIF-Particuliers placée en cessation de paiement le 23 octobre tenait encore salon à Nancy le 17 octobre dernier et n'a pas hésité à encaisser les commandes des a...