Alain Moyne-Bressand
Question N° 48811 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contenu de l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009 qui modifie en profondeur le régime fiscal de la location meublée professionnelle. Cette réforme fait perdre à de nombreux propriétaires, et particulièrement aux plus modestes relevant du régime des micro-entreprises, les avantages fiscaux dont ils bénéficiaient jusqu'alors et dont dépendait la rentabilité de leur investissement. Les associations et groupements de loueurs qui considèrent cette mesure contraire aux principes de non-rétroactivité de la loi fiscale et de sécurité juridique en contestent dores et déjà la légalité. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage une adaptation de ce texte.
Réponse émise le 10 novembre 2009
L'article 90 de la loi de finances pour 2009 aménage sur plusieurs points le régime fiscal de la location meublée. Le point essentiel de cette réforme réside dans la modification de la définition du caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé. Désormais, ce statut est réservé aux contribuables inscrits au registre du commerce et des sociétés en cette qualité, pour lesquels les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent à la fois 23 000 euros et le montant des autres revenus d'activité, ces conditions cumulatives s'appréciant au niveau du foyer fiscal. Cette évolution permet ainsi de réserver l'ensemble des avantages de ce régime aux contribuables pour lesquels la location meublée constitue une véritable activité professionnelle. Afin de faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau régime, pour l'appréciation de la condition relative à la part de recettes de la location meublée dans les revenus d'activité du foyer, le montant des recettes tirées de locations commencées avant le 1er janvier 2009 ou afférentes à des immeubles non achevés acquis ou réservés avant cette date, est majoré d'un coefficient multiplicateur. Ce coefficient, de cinq à l'origine, s'applique de façon dégressive dans le temps dans la limite de dix ans à compter du début de la location. Ces dispositions transitoires permettent donc de conserver plus facilement le statut de loueur en meublé professionnel, ce qui évite ainsi de perturber l'équilibre financier des opérations engagées avant l'entrée en vigueur de la réforme. S'agissant du régime des micro-entreprises, les locations meublées relèvent désormais du seuil de 32 000 euros applicable aux prestations de services, avec un abattement pour frais sur les recettes de 50 %. Cette évolution permet de rapprocher le régime fiscal de ces activités de celui applicable aux locations nues pour lesquelles l'abattement micro-foncier pour frais n'est que de 30 %, la seule présence de meubles ne justifiant pas la différence de traitement existant précédemment. Toutefois, les contribuables qui estiment que ce régime leur est défavorable peuvent opter pour un régime réel d'imposition, simplifié ou normal, qui leur permettra de déduire les charges qu'ils ont réellement exposées. En outre, les activités de location de chambres d'hôtes, de gîtes ruraux et de meublés de tourisme classés ne sont pas concernées par cette évolution du régime des micro-entreprises et continuent de relever du seuil de 80 000 euros et de bénéficier de l'abattement de 71 %. Cette exception paraît de nature à favoriser le développement d'un hébergement touristique de qualité. Enfin, les loueurs en meublé, professionnels ou non professionnels, conservent les avantages spécifiques à la location meublée, à savoir, la déductibilité des intérêts d'emprunt et la possibilité d'amortir la totalité du prix de revient de l'immeuble lorsque celui-ci n'a pas ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. En effet, les loueurs non professionnels peuvent désormais bénéficier de cette réduction d'impôt visant à inciter les contribuables à investir en matière de location meublée dans certains secteurs jugés prioritaires. Cette réforme permet ainsi globalement de répondre aux préoccupations des deux types d'investisseurs, professionnels et non professionnels, tout en réservant les avantages du régime de la location meublée professionnelle aux vrais professionnels et en réorientant les investissements sur les secteurs jugés prioritaires.
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