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Alain Moyne-Bressand
Question N° 44481 au Ministère du Budget


Question soumise le 17 mars 2009

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la baisse de pouvoir d'achat subie par de nombreux petits retraités en raison de la réforme de l'impôt sur le revenu. Cette réforme qui a supprimé l'abattement forfaitaire de 20 %, a eu pour effet mécanique d'augmenter le revenu fiscal de référence qui détermine le taux de CSG applicable. Concrètement, des retraités non imposables à l'impôt sur le revenu, qui jusqu'alors bénéficiaient d'un taux de CSG réduit de 3,8 %, se sont vus, d'une année sur l'autre, appliquer un taux de 6,6 %. Ainsi, pour un couple qui percevait une retraite nette de 1 100 euros par mois, cette taxation supplémentaire se traduit par une baisse de leur pension de 44 euros. Il lui demande dès lors si une réforme peut être envisagée pour corriger ces effets de seuil particulièrement préjudiciables au pouvoir d'achat des petits retraités.

Réponse émise le 8 septembre 2009

L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006, a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure a eu une incidence, à compter du 1er janvier 2008, en matière de contributions sociales, et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux, puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, il est précisé que, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides.

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