Alain Moyne-Bressand
Question N° 46310 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 avril 2009
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que dès lors que la Commission de sanction administrative propre à l'activité de transport public de voyageurs est saisie pour l'examen de pratiques pouvant apparaître comme anormales dans l'exercice de la profession, il semble indispensable que la fédération professionnelle en soit informée. Il souhaite savoir quels dispositifs il compte mettre en place afin d'assurer cette information.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La commission régionale des sanctions administratives, présidée par un magistrat de l'ordre administratif, comprend, en application des articles 32 et 33 du décret n° 84-139 du 24 février 1984, seize membres nommés par le préfet de région, dont quatre représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans la région. Ils sont désignés sur proposition par des organisations professionnelles ou par des organismes intéressés. Les organisations professionnelles sont donc directement informées des activités de la commission régionale des sanctions par leurs représentants. De plus, une information sur l'activité des commissions régionales des sanctions est également fournie aux organisations professionnelles lors de réunions périodiques organisées par les directions régionales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, chargées du transport routier.
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