Alain Moyne-Bressand
Question N° 21780 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 29 avril 2008
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques de certaines compagnies d'assurances en matière de résiliation des contrats d'assurance automobile. En effet il est de plus en plus courant que des clients, assurés parfois depuis plusieurs décennies au sein d'une même compagnie et bénéficiant d'un bonus maximal, se voient signifier la résiliation de leurs contrats, tout simplement parce qu'ils ont eu la malchance de subir deux sinistres, pas forcément de leur responsabilité, au cours des deux dernières années. Dans des cas plus extrêmes encore, certains assureurs conseillent à des clients pourtant non identifiés comme étant des clients à risques, de ne pas déclarer des sinistres passifs, occasionnés par des tiers non identifiés (bris de glace, dégradation de carrosserie sur parkings publics) sous peine de résiliation. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à de tels abus.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'occurrence soudaine et répétée de sinistres, même passifs, peut être interprétée comme l'indice d'un changement de comportement de l'automobiliste (prise de risque, négligence, distraction, manque de prudence, de réactivité ou surréaction). L'assureur étant libre de choisir les risques qu'il assure, il peut en effet décider de résilier un contrat couvrant ce risque. En tout état de cause, le conducteur conserve le coefficient de réduction-majoration qu'il a acquis. Le législateur a prévu que les automobilistes qui ne trouveraient pas d'assureur puissent saisir le bureau central de la tarification. Celui-ci oblige alors un assureur à garantir la responsabilité civile de l'automobiliste et détermine la prime en fonction du tarif de référence de l'assureur choisi, en tenant compte du coefficient de réduction-majoration légal. L'opportunité pour un assuré de déclarer un sinistre causé par un tiers non identifié doit être évaluée en fonction de son intérêt économique, en tenant compte des franchises applicables prévues au contrat. En revanche, un assureur qui inciterait son client à ne pas déclarer ces sinistres sans tenir compte de l'intérêt économique de celui-ci agirait à l'encontre des pratiques de la profession et devrait faire l'objet d'un signalement à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et des fédérations professionnelles (Fédération française des sociétés d'assurances ou Groupement des entreprises mutuelles d'assurances).
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