Alain Moyne-Bressand
Question N° 5635 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si, dans le cadre de la loi sur l'eau, il est légal qu'une commune mette à la charge des propriétaires de terrains des études de sol éventuellement nécessaires à l'établissement des zones d'assainissement non collectif.
Réponse émise le 4 mars 2008
Deux types d'étude de sol sont concernés : d'une part, celles qui permettent d'établir les zonages d'assainissement collectif ou non collectif et d'autre part, au sein du zonage d'assainissement non collectif, celles qui permettent de préciser la filière. Dans le premier cas, une étude de sol peut être nécessaire au titre des études de zonage réalisées dans ou en dehors du cadre du plan local d'urbanisme. Elles sont financées par le budget général de la commune ou de l'EPCI avec, le cas échéant, des subventions des agences de l'eau et des conseils généraux. En tout état de cause, ces études ne peuvent pas être financées par la redevance d'assainissement collectif ou non collectif (BO des impôts 3 A-1-04 n° 117 du 23 juillet 2004). Dans le second cas, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que la commune peut fixer des prescriptions techniques aux propriétaires, notamment pour l'étude de sol et le choix de la filière (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, si la commune prévoit de réaliser elle-même les études de sol dans le cadre d'une réalisation ou d'une réhabilitation d'installation d'assainissement non collectif, le paiement d'une redevance sera, au titre de ces compétences facultatives, demandé aux propriétaires concernés, en application de l'article R. 2224-9-1 du code général des collectivités territoriales instituant une redevance pour la part du service assuré par la commune. S'agissant principalement d'évaluer la perméabilité du sol d'épandage, ces études sont en règle générale d'un montant limité.
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