Alain Moyne-Bressand
Question N° 1568 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des jeunes accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME) qui doivent, dans le cadre des actions de préprofessionnalisation ou de professionnalisation, utiliser des machines considérées comme dangereuses. Jusqu'à présent, l'utilisation de telles machines, en principe interdite aux mineurs, était rendue possible par dérogation délivrée par l'inspection du travail, après un avis favorable du médecin et de l'éducateur technique chargé du suivi du jeune utilisateur. Une circulaire de la direction générale du travail du 1er février 2007, reprenant une directive communautaire du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, vient de restreindre ces possibilités de dérogation. Désormais, « seuls les élèves de l'enseignement adapté, âgés de plus de seize ans et engagés dans un cursus de formation professionnelle qualifiante, peuvent bénéficier de dérogations ». Dans le département de l'Isère, l'Association familiale pour enfants et adultes handicapés intellectuels (AFIPaeim) craint que cette restriction des possibilités de dérogation l'oblige, dès la rentrée de septembre 2007, à remettre en cause l'accueil de quatre-vingt jeunes dans des établissements dont elle assure la gestion. Dans ce contexte, il lui demande quel est son sentiment par rapport à cette nouvelle réglementation et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour continuer à assurer les projets et parcours de vie des jeunes concernés par celle-ci.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les inquiétudes exprimées par les instituts médio-éducatifs (IME) quant aux conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article R. 234-22 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans inscrits en cursus de préformation professionnelle au sein de ces établissements. Il est confirmé que seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l'article R. 234-22 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricoles et les IME, que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que, dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n'est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. En effet, s'il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s'orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé qu'actuellement de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l'application des dispositions de l'article R. 234-22 du code du travail et de la circulaire du le 1er février 2007 n'entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l'utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. À ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.
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