Alain Moyne-Bressand
Question N° 5633 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression des commissions administratives. Sur proposition du secrétaire d'État M. Éric Woerth, le Gouvernement a décidé de supprimer 211 commissions ministérielles et 137 commissions départementales au cours de la législature précédente. En outre, le Gouvernement avait mis en place un système antireconstitution de ces commissions supprimées en trois points. Il lui demande ses intentions en matière de suppression des commissions administratives et de lui indiquer ce qu'il en est du système antireconstitution.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression des commissions administratives. Le Gouvernement a décidé, sans remettre en cause l'utilité des commissions, comités ou observatoires, qui offrent aux autorités politiques ou administratives un éclairage utile, de les encadrer et de les rationaliser. En premier lieu, ont été pris une série de textes visant à diminuer le nombre de commissions administratives, à l'instar du décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives. Ce sont 243 commissions administratives centrales qui ont ainsi été supprimées depuis 2002, ce qui représente un quart du nombre total de commissions recensées. En outre, le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif prévoit qu'au 1er juillet 2009 toutes les commissions administratives consultatives existantes (créées par voie réglementaire) seront supprimées, et ce quelle que soit leur dénomination. Il sera possible de les restaurer, mais selon certaines conditions. En effet, le décret précité du 8 juin 2006 prévoit ainsi que toute commission ne pourra être créée que par décret et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. En second lieu, le Gouvernement a voulu rationaliser la création de nouvelles commissions, pour éviter notamment que divers organismes occupent un même champ de compétence. De ce fait, non seulement il ne sera plus possible de créer de tels organismes par arrêté ou par circulaire, mais il instaure derechef une durée maximale à l'issue de laquelle la commission sera réputée supprimée. Si le renouvellement de la commission sera évidemment possible, il ne le sera que pour la même durée. L'enjeu majeur de ce dispositif est d'obliger à s'interroger régulièrement sur l'intérêt et l'utilité de telle ou telle commission. Ce texte prévoit également que toute création de commission soit justifiée par le biais d'une étude préalable indiquant notamment les raisons qui la rendent nécessaires et qu'aucune autre commission ne peut répondre à cette problématique nouvelle. Cette rationalisation permet ainsi d'éviter l'instauration de multiple organismes, dont les compétences se recoupent parfois.
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