Alain Moyne-Bressand
Question N° 97197 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision du Conseil d'État du 17 mars 2010 qui enjoint le Gouvernement de prendre toutes les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services, dans le délai de 4 mois à compter de la notification de cet arrêt. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 chargé de mettre en oeuvre cette décision, permet uniquement la révision des pensions de retraites liquidées à compter du 19 octobre 1999 date à laquelle le terme « guerre » a été reconnu pour les opérations effectuées en Afrique du nord (article 3). De fait, il exclut du bénéfice de la campagne double une grande partie des anciens combattants ayant un statut particulier comme les gendarmes, les policiers ou encore les cheminots, partis à la retraite à 50 ou 55 ans. Ce décret ne répondant pas aux injonctions contenues dans la décision du Conseil d'État du 17 mars 2010, il lui demande si le Gouvernement entend le modifier en prévoyant des conditions d'application plus justes.
Réponse émise le 8 mars 2011
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut règlementairement aller plus loin.
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